AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

à indemnisation, le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

de licenciement et de 54 052 euros au titre de la privation du droit à indemnisation, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que certaines primes versées en août 2014 ne correspondaient pas aux douze

incluant des congés payés au titre des astreintes, sans constater que les salariés démontraient avoir pris des congés durant une période comprenant des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision

[W] avait « fait l'objet d'une aggravation de sa maladie professionnelle au 20 octobre 2015, et donc postérieurement à l'indemnisation du FIVA », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[G] (l'avocat) a assisté Mme [H] au cours des opérations d'expertise judiciaire réalisées après l'incendie ayant détruit sa maison, sa mission ayant pris fin avec le dépôt du rapport d&apos

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des retenues effectuées sur son salaire au titre de deux amendes pour stationnement irrégulier, d'intempéries et d'heures non

Philippe Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Crédit immobilier des environs de Paris, 2°/ à la société Chaville immobilier, société

portent les mentions distinctes d'un salaire de base et de la prime d'ancienneté jusqu'en juin 2009 et en jugeant cependant que l'employeur était en droit d'intégrer unilatéralement la prime d'ancienneté

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament par sa mère, au cours de la grossesse ; que la société UCB Pharma a assigné

du voyage et du séjour à un prix de 16.310€ soit un prix quasiment similaire à celui initialement prévu pour le séjour au MAROC.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance. 4.

convenu avec le propriétaire" ; qu'en conséquence, le caractère global du prix exclut l'application de prix unitaire aux quantités réellement exécutées, le prix devenant définitif ; que

L'arrêt, qui limite à 400 euros l'indemnisation du préjudice économique de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme A... pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la

[FN], avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un temps de travail, et d'autre part, les primes de panier prévues par l'article 3

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet