occupait « treize salariés dont les trois concernés par les licenciements » et en reprochant cependant à l'employeur l'absence de propositions de reclassement, la cour d'appel, qui refuse d'appliquer le principe

[K] qui avait signé ces contrats, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 6°) ALORS QUE le caractère volontaire d'un acte d'un dirigeant de

Convention collective nationale du caoutchouc ni le contrat de travail de Mme X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe

X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail

et que le prévenu n'avait « pas invoqué le fait justificatif tiré de la bonne foi » (§30), la cour d'appel a relevé d'office que le prononcé d'une condamnation, même civile, ne respecterait pas le principe

d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable

les délégués du personnel, les deux attribués à ce même collège sur le nombre de ceux prévus par l'article R. 2314-1 du même code, toujours en fonction de l'effectif total de l'entreprise ; Sur le principe

technologies font état de son très haut niveau de compétence et de la qualité de ses travaux et que le refus de réinscription s'analyse, au regard de cette maladresse, comme une sanction contraire au principe

des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge de proportionner la sanction aux faits constatés sans être limité par une sanction minimale ; que la cour, qui devait respecter ce principe

au cours du délai de grâce, de sorte qu'en décidant le contraire pour refuser de reconnaître que l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI méconnaissait le principe

premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, du principe

en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe

d'un accident produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, est contraire aux principes

s'il n'en avait pas usé, d'amender la requête qui lui avait été présentée par l'administration fiscale, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le principe

d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable

publique ne définissant pas la détention et/ ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe

droit au paiement d'une augmentation de salaire, proportionnelle à l'avantage légalement consenti aux travailleurs à temps complet ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant tiré du principe

de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale en invoquant le principe de proportionnalité de la sanction, protégé par la Constitution ; que non seulement le principe de la limitation

de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale en invoquant le principe de proportionnalité de la sanction, protégé par la Constitution ; que non seulement le principe de la limitation

temps plein et à temps partiel, reprenant ainsi les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; qu'il résulte des termes clairs de ces dispositions qu'il convenait, pour respecter le principe