A UNE AUTRE PERSONNE QUE LES ACQUEREURS ET A ADOPTE LE PRIX FIXE PAR L'EXPERT, SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION, A NON SEULEMENT VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, MAIS DENATURE LA CONVENTION

parcelle donnée dont la société Bati-champagne avait la disposition, alors que tel n'était pas le cas, faits justifiables de la qualification d'escroquerie... ", et a condamné Luc Y... et José Z... à payer

a assigné la société Deauvilux en paiement du prix du stock invendu ; qu'une expertise a été ordonnée afin d'établir l'existence de ce stock et de déterminer son prix ; Attendu que la société Arfan

en résolution pour "non-paiement du prix" et, par l'acquéreur, d'une contestation sur le montant du prix à lui réclamé, les juges du fond qui ne pouvaient prononcer la résolution de la vente sans avoir

abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, ils étaient réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement et que si aucun associé ne se portait acquéreur, la société pouvait faire acquérir les parts par un tiers

responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

N..., notaire ; que les lots ont été divisés en appartements ; que, par acte sous seing privé, chaque acquéreur s'est engagé à acheter un lot de la copropriété et à en payer le prix comptant le jour de

X..., aux termes duquel il a reconnu avoir reçu un chèque de 79.100 francs ; que ces éléments démontrent que le prix a bien été payé à M. X... ; que M.

X... ;- interrogé sur les suites qui pouvaient être données à cette notification par l'acquéreur, la société concluante lui confirma les éventualités envisageables : renoncer à acquérir et dans cette hypothèse

pour infractions à la législation sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L'acte de vente stipule, dans le cas de résolution de la vente, que « la partie du prix payée comptant sera, quant à sa destination, laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux » ; Eu égard à la

et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

aurait refusé d'acquérir ou aurait donné un moindre prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord

Philippe A..., le 26/05/2008, jour de la vente de la villa pour 35 millions d'euros, prix payé par la SAS VH Antibes à concurrence de 33 millions d'euros le 2 juillet 2008 entre les mains du notaire ;

ont sollicité la restitution de la somme de 35 000 euros versée à titre d'avance sur le prix ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux acquéreurs la somme de 35 000 euros, l'arrêt retient que

acquéreur en restitution de la somme de 18. 511 € au titre de la réduction de prix ; que la privation de cette épargne est un préjudice certain en lien direct avec la faute de la société DEP ; que toutefois

a été payé pour moitié par un chèque de la banque de France remis le jour même de la vente devant notaire par l'acquéreur M.

l'exercice de ses fonctions en vendant des biens corporels n'appartenant pas à la société en liquidation judiciaire, la société Vela l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris