62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

I... invoque les articles L 161-19 et D 351-1 du code de la Sécurité sociale pour demander la validation de sa période d'internement en camp spécial du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 au titre de patriote

de leur mise en examen respective ; 1 ) alors que les lois de compétence et de procédure pénale s'appliquent dès leur publication, même aux faits commis antérieurement, que si l'article 225 de la loi

X..., employé au Nigeria à compter du 1er septembre 1984, par la société Y... Nigeria, filiale de la Y...

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

222 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI A REPRIS L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RECONNAIT AUX CONSTRUCTIONS REGIES PAR LA LEGISLATION SUR LES HLM LA POSSIBILITE D'APPLICATION

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

avait été expressément conclu en application de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, que la locataire avait pendant douze ans réglé sans contestation les loyers convenus, et avait même réclamé

L. 122-14 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail précité ;

X... d'examiner ces pièces dont le nombre et le contenu n'étaient pas même précisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des aricles 779, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, les locaux d'habitation ou à usage professionnel

justifier, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1994), que la Société des grands magasins Garonne-Adour

; que dès lors que X... admet n'avoir plus versé aucun montant à son épouse à compter du 1er avril 1993, le délit est constitué pour la période du 1er décembre 1994 au 1er novembre 1995 ; que pour le

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 112-2, 1er du Code pénal

pour le déjeûner prévue par les textes, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a délaissé les conclusions écrites des salariés en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1er septembre 1948, la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, que le

septembre 1987 au 1er septembre 1988 et les congés payés y afférents, alors, selon le premier moyen, que la clause du contrat de travail de Mme X... prévoyant l'allocation d'une prime sur le chiffre d'affaires