l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 3 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

et ordonner la reprise des poursuites le tribunal retient que la déchéance n'entraîne pas la radiation de la procédure et permet sa reprise à partir du dernier acte valable, qui est la publication du

X..., la procédure a été reprise par son ayant droit ; Attendu que pour mettre hors de cause la société GAN et condamner Mme X... au remboursement des sommes versées, l'arrêt retient qu'à la date du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société A et Co, à la suite de difficultés économiques qui l'ont conduite à présenter en août 1997 un plan de redressement

pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 septembre 2003 a rejeté la requête aux fins de nullité présentée par Marcel X... ; "aux motifs que le code de procédure pénale impose de ne mettre en examen que

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

Y... a cédé ses actions de la société GAS qui a été mise en redressement judiciaire le 4 février 1991 ; que la seconde partie de la cession ne s'étant pas réalisée et M.

d'accusation, après une mise en liberté intervenue dans le cadre de la "première" procédure, il n'était pas possible de délivrer un nouveau titre d'incarcération dans le cadre de la "seconde" procédure

A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z... ; que M.

un comportement fautif du syndic, il a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance pour obtenir réparation de son préjudice matériel et moral ; que Pierre Poli étant décédé en cours de procédure

le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre, notamment, des avantages supprimés ; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société Sorlut a été prononcée et la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

X... est décédé au cours de la procédure qui a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes au titre, notamment, des avantages supprimés ; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société SORLUT a été prononcée et la procédure

[W] [H] et Mme [Y], ainsi que Mme [V], prise en qualité de mandataire successoral de [U] [M], veuve de [I] [H] (les consorts [H]) ; qu'au décès de [Z] [C], la procédure a été reprise par M.

réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après réitération de la citation primitive, laquelle avait été formée par

de saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter de cette date et dit que la procédure pourra être reprise à la demande de la partie la plus diligente ; que par conclusions déposées au greffe

attaqué (Versailles, 23 janvier 2002) d'avoir déclaré nulles la convocation du comité d'entreprise du 3 octobre 2001 et les délibérations adoptées lors de la réunion du 9 octobre 2001 et dit que la procédure

Faits et procédure 1.

X... a fait donation de la nue-propriété de sa maison à sa fille ; qu'ultérieurement les époux X... ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la Caisse a déclaré une créance, qui