C. ; que les consorts X... formulent des reproches à l'encontre de Maître Y...- Z..., tant dans le cadre de la procédure au fond que dans le cadre d'une procédure de référé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Vous aviez à cette époque le modèle de dossier salarié ainsi que la procédure nécessaire pour la mise à jour.

S... et Y..., pour prendre des garanties sur leurs biens et mener les procédures nécessaires à la reconnaissance de ses droits, lesquels ont été quasi-systématiquement contestés à tort par Monsieur Y..

preuve, la prescription étant acquise, l'action faite par Monsieur Z... sera éteinte » ; que le mandat de représentation et d'assistance en justice impose à l'avocat d'accomplir tous les actes de procédure

mandataires ad hoc), il s'agit du coût des rapports établis par le Cabinet Sorgem mandaté pour analyser les opérations litigieuses, afin de pouvoir apprécier les responsabilités en cause et engager les procédures

qui n'avait elle non plus rien relevé d'irrégulier ; que pourtant l'URSSAF a prononcé un redressement sur le fondement d'une irrégularité de l'accord d'intéressement, sans à aucun moment suivre la procédure

de l'action envisagée, que tant la requête que l'ordonnance, qui visent respectivement les articles 812 du code de procédure civile, et 493 du code de procédure civile, ont nécessairement déduit des éléments

pas conclu avec son transporteur de contrat de transport sécurisé de téléphonie mobile et plus généralement n'a pas justifié de diligence particulière pour mettre en place toutes les mesures et les procédures

Michel Y..., administrateur délégué pour engager toutes procédures judiciaires nécessaires à la bonne gestion des participations de la société et prendre toutes dispositions qu'il jugera utiles " ; qu'en

alors qu'elle réglait des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure

concluant qu'il était impossible de conserver les murs de soubassement réalisés en blocs de béton creux ; qu'il résultait de ces éléments que la société CTM Promotion avait, dès 2012, engagé toutes les procédures

d'heures./ À celles-ci doivent être ajoutées les heures consacrées à la réflexion et aux recherches, à la préparation du dossier, la rédaction des lettres, des conclusions et de tous les actes de procédure

notamment : « d'élaborer le budget des services de l'Argile et d'ordonnancer les dépenses dans le cadre du budget alloué pour l'exploitation dont (vous êtes) responsable » ; « mettre en place les procédures

pénale, porte nécessairement atteinte à ses droits, même si la personne était assistée d'un interprète lors de la notification de ceux-ci, et qu'il ressortait de la procédure qu'un document avait bien

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour subornation de témoins, faux en écriture

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'est irrecevable la prétention du prévenu à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure