B... le double des intérêts au taux légal sur la somme de 1 063 323, 88 euros à compter du 26 novembre 2014 et jusqu'au prononcé de l'arrêt devenu définitif. 4.

et de rappel de salaires ; que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2013 ; que l'appel formé contre cette décision était toujours en cours à la date du prononcé

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M.

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir dit que la juridiction française, compétente pour connaître d'une action en divorce pour la seule

attaqué énonce que le maximum légal le plus élevé a été prononcé par l'arrêt du 22 janvier 1996 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal correctionnel d'Orléans pouvait, en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2002) que par un arrêt du 19 janvier 1999

redevable de l'amende encourue pour cette contravention ; que, statuant sur l'appel du demandeur et du ministère public, la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée ; Attendu que, pour prononcer

publicité afin de parvenir à la vente, insuffisante ; que le tribunal après avoir ordonné le sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision sur l'opposition à commandement, a, après le prononcé

Par un jugement du 27 mars 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 6 juillet 2017, pour la période du 20 septembre 2017 jusqu'au 8 novembre 2017, et rejeté

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par arrêt du même jour, elle a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

mois suivant la signification de la décision ; que par jugement du 8 septembre 2011, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée

premier moyen et les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° N 96-19. 853 et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° M 96-20. 496 : Attendu que la cour d'appel, qui a fixé à la date de prononcé

sur personne vulnérable et par personne abusant de l'autorité de sa fonction, et de quatre ans d'emprisonnement, pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, pour des infractions en concours, prononcées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lectiel, à M.

qu'après avoir obtenu une expertise, il a assigné la société Tento entreprise en résolution de la vente, tandis que cette dernière lui réclamait le paiement de sa facture ; Attendu que, pour prononcer

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, le projet d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de ville, créée en 2013 par