. ; qu'il s'est avéré que la première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné

, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée enceinte n'est encourue que si l'employeur connaissait l'état de grossesse de l'intéressée au moment de la rupture; qu'en l'espèce

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 16 décembre 2021, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné la première à 700 000 euros d'amende dont 350 000 euros avec sursis, et a prononcé

Alex A... le 23 juin 2016, n'a eu connaissance de l'arrêt mixte n° 2012/500 rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, cause supplémentaire de la récusation de Mme

habitant la région parisienne ; que Daniel Z..., interpellé à son tour, reconnaissait consommer régulièrement de l'héroïne "brown sugar" et de la cocaïne et indiquait que, dès 1993, il achetait de grosses

marque contrefaisante et importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, les deux premières à six mois d'emprisonnement avec sursis, les trois à une amende douanière et a prononcé

société Immobiliare Concordia, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), a formé le pourvoi n° B 21-23.315 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale de la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans et dix mois avec sursis assortie d'un délai d'épreuve de trois ans prononcée

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Y..., gérant de la société Hair international, a été licenciée le 18 janvier 1991 ; que prétendant que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, son état de grossesse, elle a saisi la juridiction

le 28 juillet 2008 ne saurait suffire pour établir la connaissance par l'employeur de son état de grossesse ; que les attestations versées par Mademoiselle X...

, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en considérant que la connaissance de l'infraction par M.

; que la cour d'appel a constaté que la société Sotranord avait eu connaissance de l'état de grossesse dès le 26 décembre 1988 par la production d'un avis de prolongation d'arrêt de travail, portant la

d'agrément de 5/ 7, un préjudice professionnel certain ; que le Club Méditerranée a fait de la baie d'Opunohu un point de plongée privilégié ; que cette baie se trouve au nord de l'île de Moorea, est profonde

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2004, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

deuxième et le troisième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, les trois à 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé

la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et qui a prononcé

le 18 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Troyes quant à la peine prononcée et condamnait M.