l'employeur a pris acte, le 23 décembre 1993, de la rupture du contrat de travail pour absence pour maladie supérieure à 6 mois en application de la convention collective ; que le salarié, refusant la proposition

la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement abusif, et, d'autre part, que la rupture étant acquise, le salarié n'était pas tenu d'accepter la proposition

septembre 2009 ; qu'en vertu des dispositions de la convention collective précitées, il appartenait à l'employeur, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du congé, de formuler deux propositions

; qu'en l'espèce, la proposition de réintégration du 3 décembre 2007 affectait Mme Z... « au sein du restaurant de la Société Ineris situé au parc technologique "Alata" à [...] », soit dans l'Oise, département

suite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs en grande partie inopérants car relatifs à des faits antérieurs à la date à laquelle le juge statuait, et sans à aucun moment examiner les propositions

travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer

, il n'était pas discuté que la salariée n'avait demandé sa réintégration à son employeur que plus de huit mois après l'expiration du congé de maternité, sans que l'employeur ait manifesté une volonté

de reprendre l'un des quatre salariés en cause, la cour d'appel a constaté qu'elle avait proposé à chacun de ces derniers, en exécution d'ordonnances de référé du 7 avril 2004, une réintégration comportant

examen des nombreuses correspondances échangées par les parties révèle : - que par correspondances des 27 janvier 2009, 26 février 2009 et 24 mars 2009, la société La Brosse et Dupont a formulé des propositions

X..., occupant alors les fonctions de directeur de l'établissement de Macanan de l'association Oreag, s'est vu proposer le poste de directeur général de cette association après le départ de son titulaire

caractère subsidiaire à une sanction ; que, cependant, l'article précité indique que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, comme c'est le cas, le Tribunal peut proposer

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence d'avoir proposé sa réintégration, ou à défaut, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité au titre du licenciement abusif,

à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes en conséquence du caractère illicite de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, pour considérer comme tardive la proposition

PROPOSEE PAR LE TRIBUNAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE SE BORNER A UNE CONSIDERATION GENERALE SUR L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE

plus précise ; que vu les dispositions de l'article L1235-3 (alinéas 5 et 6) du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

l'indemnisation du licenciement : l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : " Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

de licenciement, les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement ; que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

X... de sa réintégration dans les effectifs de la CNCA qui lui a alors proposé un poste de directeur administratif et financier ; que M.

X... avait bénéficié du soutien massif du conseil d'administration de la Caisse du Boupère, les juges du fond, qui ont statué au vu de simples suppositions et se sont abstenus de relever que la proposition

X... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé sa réintégration à l'employeur et d'avoir à défaut condamné ce dernier à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors