anticipé du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Le Coyotte, l'arrêt en déduit que le transfert de propriété du fonds a donc eu lieu le 19 avril 2011 directement entre

la société Racine au liquidateur de la société BBI comme étant nécessairement compris dans le prix du fonds de commerce dont ces marchandises faisaient partie, la cour d'appel a de plus fort entaché sa

de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est

X... dont l'engagement de caution à son égard, avait été reconnu valable par une précédente décision de justice; que le tiers saisi, après avoir pris en location-gérance un fonds de commerce appartenant

A... fait grief à l'arrêt de dire que l'immeuble et le fonds de commerce litigieux étaient restés la propriété de l'indivision B..., alors, selon le moyen, "qu'un élément essentiel du contrat tel le paiement

titre IV « Du fonds de commerce », a pour finalité d'informer les tiers de la constitution d'une sûreté portant sur un fonds de commerce incluant des marques. 9.

qui sont l'objet des contrats passés avec la société Musicmatic France afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci a été faite à des fins de commerce, sans avoir recherché, comme elle y

, conjointement avec ces fournisseurs, l'autorisation de payer immédiatement le prix de ces bois sur le fondement de l'article L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

de commerce qui y est attaché, dont la société Harymina est propriétaire, sis [Adresse 1] composé de dix-sept logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant sous le nom «

Le contrat de gérance mandat est prévu à l'article L 146-1 du code de commerce qui stipule : les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fond artisanal moyennant le versement

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société BSF n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la résiliation du bail constituait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mmes X... de leur demande d'indemnisation au titre de la vente du fonds de commerce de Lille, AUX MOTIFS

[P] [N], un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel. 3.

[C], selon acte de cession du 30 août 2015 enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle le 17 septembre 2015, et la société Sysoft a été radiée du registre du commerce et des sociétés

invitée, si le droit de propriété éteint par la décision de l'État de vendre cette parcelle n'était pas celui ayant pour objet le fonds de commerce de l'EURL, la cour d'appel a privé sa décision de base

Le moyen n'est donc pas fondé.

; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence

bâtie, à usage mixte d'habitation privée et de fonds de commerce, et qu'il appartenait à ces agents assermentés de se faire assister soit du juge chargé du tribunal d'instance, soit du maire du lieu ou

son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en revendication contre le débiteur, soit soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de