JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en garantie de MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

traditionnels exclus de la garantie de l'assureur "les travaux de technique nouvelle ou non normalisés et/ou non exécutés conformément aux règles en vigueur lors de leur exécution, notamment les normes

ou environnementale, qu'il avait subie, et qu'il ait fait l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique

corporels ou matériels non couverts par le contrat, laissait dans le champ de la garantie les dommages immatériels causés, notamment, aux équipements et bâtiments qui ne sont pas la conséquence des travaux

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société GAN EUROCOURTAGE ne doit pas sa garantie à la société MELIAN quant aux conséquences de l'incendie survenu le 30

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10591 F Pourvoi n° B 17-13.087

A HAUTEUR DE 15 500 000 FRANCS PAR DES NANTISSEMENTS ET HYPOTHEQUES, QU'ELLE A OBTENU, AU DEBUT DE 1970, DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (LA CCCC) UN PRET DE 5 000 000 FRANCS EGALEMENT ASSORTI

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation M.

où l'indice devenait négatif, il devait être appliqué, sans pouvoir générer d'intérêts mensuels négatifs à charge de la Caisse ; que toutefois, les juges du fond ont également précisé qu'en pareil cas

[J] [I], domicilié [Adresse 2], tous deux pris en qualité d'héritiers de [R] [I], défendeurs à la cassation.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle M.

, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, sans que

) que, sur la période susvisée, une grande dispersion du risque d'amiante avait été constatée tant sur les navires, les quais et les locaux du fait d'une protection rare et inefficace en raison notamment

Car sans pression différentielle, rien ne circule dans les tuyaux " ; que, selon l'expert, il y a trois causes à la non-conformité des pressions différentielles, de première part l'absence de dispositif

qu'il avait été averti dans la fiche produit établie par la société Leonteq de l'existence de risques significatifs de perte en cas de survenance de certains événements (p. 8-9) de sorte qu'il ne pouvait

ouvert, en France, les procédures de sauvegarde de la société Belvédère et de l'ensemble de ses filiales garantes (les sociétés débitrices), les sociétés Bony Mellon, Natixis et Raiffeisen ont, chacune

X... a appelé en cause la SEDEP qui a assigné la société AAF et le GAN en responsabilité ; que la société Tamara'a Nui a assigné en indemnisation le GAN et Framatome qui a appelé en garantie la société

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.