Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° D 19-24.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM.

des magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que le prononcé par le président de la Cour d'une décision rendue à l'issue d'une audience où il était présent ne permet pas le jeu

par jugement du tribunal correctionnel de Tours du 15 avril 1994, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été répondu " NON " à la question " le souscripteur

[B] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen pris en ses deuxième et quatrième branche 6.

« Si vous résidiez à l'étranger, précisez depuis quelle date » et qu'il n'hésitait pas non plus à biffer la question « Etes-vous domicilié fiscalement en France ?

écrite l'une des stipulations du bail, quand cette précédente décision avait simplement fait droit à une demande présentée dès la première instance, et ne constituait dès lors pas un fait nouveau rendant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

rendue par le juge d'instruction, a, par une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne

VIGNEAU, président Arrêt n° 300 FS-D Pourvoi n° V 23-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

"Article 20.7 ("Non respect d'une décision Dispute Board") : Dans le cas où une partie ne respecte pas une décision finale et obligatoire du Dispute Board, l'autre partie peut, sans préjudice de tout autre

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° N 15-18.471 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y....

; 2°)"alors que l'appel de la partie civile contre une décision de non-lieu ne peut avoir pour effet de remettre en cause la décision pénale de relaxe ; qu'en décidant que l'appel de la partie civile