Jean X... étaient associés, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Emmanuel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant

et à la liquidation judiciaires des entreprises; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil, que le tribunal d'instance a accueillie; que l'UCB a interjeté appel

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande de redressement judiciaire civil alors selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 17 juin 2010 de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Loire qui avait constaté l'irrecevabilité du recours qui lui était

judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; qu'en l'espèce, le litige, qui avait pour objet l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 aux

contrainte du 7 mars 2011 à hauteur de 35.414,61 euros et fixé la créance de l'Urssaf au redressement judiciaire de la société Sippa à cette somme, d'avoir validé la contrainte du 17 septembre 2012 à

judiciaire civil, au motif qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi, alors, selon le premier moyen, que leur demande de règlement amiable avait été déclarée recevable par la commission d'examen des situations

Sur la demande de mise hors de cause formée par la société Midland Bank : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire

qu'il avait formés à l'encontre de deux arrêts du 15 novembre 2005 ayant confirmé deux ordonnances d'admission des créances de la CRCAM au passif de redressement judiciaire de la SA FMT Production ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire

Z..., avait, par lettre adressée à la société Orange le 4 mai 2007, demandé qu'un règlement amiable soit trouvé, qu'un mandataire ad hoc, M.

judiciaire, de liquidation amiable ou de cessation totale d'activité ; que la société Anor a été mise en liquidation judiciaire et que la Coface a demandé à la société Rivain le remboursement des indemnités

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caillebotis industriels (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1986, l'administrateur a procédé, le 19 juin 1986, au licenciement

judiciaire de la société Mexx boutiques, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société

judiciaire de la société Mexx boutiques, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société

X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Eursound, 5 / de M.

X... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune procédure de règlement amiable, tant au stade de son redressement judiciaire qu'à celui de sa liquidation judiciaire, alors que l'article L. 351-1 du Code

judiciaire ; que la période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises afin de permettre à [H] [K] épouse [R] de déposer un projet de plan de redressement ; que le 22 mai 2013, elle a déposé