Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996), que Mmes X... ont, pour la vente par appartements d'un immeuble dont elles étaient propriétaires, fait établir un cahier des charges et un règlement

seconde, pour demander l'allocation de dommages-intérêts pour troubles anormaux du voisinage ; Attendu que pour débouter le syndicat et dire l'action en démolition prescrite, l'arrêt retient que le règlement

ces exploitants ont fait valoir qu'aux termes d'une précédente décision de l'assemblée générale du 28 février 1974, une modification du règlement de copropriété avait été votée, conférant un droit de

, à usage de garage selon le règlement de copropriété, et n° 31, situé au premier étage, a, en 1993, réuni ses deux lots et créé, pour ce faire, une trémie dans le plancher haut du garage, mis en place

, le lot n° 248, issu de la division opérée en 1966, par un acte modificatif du règlement de copropriété, d'un ancien lot n° 12 "en duplex" sis au deuxième et au troisième étage de l'immeuble, et ayant

la cause de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire les licenciements de M. et Mme X... dépourvus de cause réelle, l'arrêt retient qu'aux termes du règlement

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété

.] devait être soumise au statut de la copropriété et était soumise au régime de l'indivision perpétuelle, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 15 novembre 2000 prévoyait que

syndicat des copropriétaires en exécution de travaux de réfection ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que, sur la définition des parties communes, le règlement

de copropriété avec la division du lot n° 2 en deux lots n° 15 et n° 16 ; qu'ayant refusé de signer le projet d'acte rectificatif du règlement de copropriété portant division du lot n° 2, les époux X.

charges arrêtées au 30 juin 1988 ; Attendu que pour accueillir cette opposition et débouter le propriétaire de l'intégralité de sa demande, le jugement retient qu'en ne versant pas aux débats le règlement

payer diverses sommes pour des arriérés de charges, incluant notamment des frais d'entretien et de fonctionnement d'ascenseur, et ont formé opposition pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement

Y... et les époux B... ont acquis un immeuble, en 1983, qu'ils ont revendu par lots après avoir fait établir l'état descriptif de division et le réglement de copropriété ; que des désordres étant apparus

de copropriété ; Selon le syndicat des copropriétaires, le changement d'usage au sens de l'article 25 f) doit être conforme au règlement de copropriété ; en effet, lorsque le règlement de copropriété

propriétaire d'un appartement donné à bail le 1er mars 1996 aux époux X..., leur a fait délivrer le 12 juillet 2001 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un règlement

A..., le vendeur s'engageant, en tant que propriétaire du lot n° 10, à limiter le droit de surélévation, reconnu à son profit par le règlement de copropriété, à une surface de 100 mù en un seul lot ;

B... et Mme L... ont, par acte authentique du 5 juillet 2013, vendu à Mme O..., par l'intermédiaire de la société Groupe Connexion, un appartement issu de la mise en copropriété de leur immeuble à la suite

1990, une attestation immobilière à la suite d'un décès et que, le 12 décembre 1990, le conservateur des hypothèques lui a notifié une cause de rejet pour absence des références de publication du règlement

B..., propriétaires de l'immeuble situé [...]                            , l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M.

J..., afin de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété, bien que l'administrateur provisoire ait disposé, lors de sa désignation, de la totalité des pouvoirs du syndic de copropriété et