en poste au service de soins de [Localité 1] et par ailleurs déléguée du personnel.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant

ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

U..., y compris en aménageant un poste ou le temps de travail ou en mutant le salarié. (...) » ; que l'employeur produit les attestations de Mme L... et de Mme W..., déléguées du personnel, qui précisent

La délégation de pouvoir permet de transférer le pouvoir décisionnaire à la personne compétente qui dispose de l'autorité et des moyens appropriés…(c'est) une mesure de bonne gestion et d'organisation

émanant de Mme Z..., inspecteur du contentieux, n'est assorti d'aucun pouvoir donné par le président du conseil d'administration ou par le directeur délégué par mandat spécial ou général et que ce défaut

B... comme délégué syndical est parvenue à l'employeur le 17 février 2010, alors que l'employeur produit la preuve d'un envoi en recommandé à M J...

: Monsieur X... rappelle qu'il a été désigné délégué syndical gérant mandataire non-salarié à compter du mois d'octobre 2001, mandat poursuivi jusqu'au 1er février 2013 ; élu délégué gérant mandataire

à un emploi de qualification supérieure au niveau B1 correspondant au niveau de cariste qui était le sien, hormis les périodes de délégation temporaire d'emploi supérieur ; qu'en effet, il l'a affecté

bornée à constater que la déléguée du personnel avait été informée de la limitation de l'aptitude de M.

syndicale alors que l'employeur, en contestant pour le principe sa désignation, non pour sa personne, mais à raison du fait que le seuil permettant la désignation d'un second délégué n'était pas atteint

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

cet organigramme ne fait pas ressortir la nature des fonctions de chacune de ces personnes ; qu'il n'est pas contesté que ces personnes sont devenues cadres et ce à une date inconnue, aucune des parties

Compte tenu de votre situation à la société Guyanet qui est votre employeur, de nombreuses délégations et responsabilités que vous occupiez vis-à-vis des clients notamment la délégation de signature et

Comportement particulièrement hostile vis-à-vis de ceux qui comme moi, exerçaient une mission de délégué du personnel, se caractérisant au mieux par une ignorance totale des personnes concernées au pire

ou du salarié ou d'un commun accord ; que le salarié peut sur ce fondement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'il établit des manquements de l'employeur la justifiant ; qu'il

Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

sur la consultation des délégués du personnel : Que la consultation préalable des délégués du personnel est une formalité substantielle, leur avis doit être recueilli après que l'inaptitude du

ou d'un résident ; que le salarié étant de ce fait empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999 et située dans la semaine du

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période