C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 1991 s'oppose à ce que Monsieur Y... sollicite un réexamen des postes de préjudice définitivement

, n'avaient pas été connues de lui, et qu'il ne pouvait supposer en outre au moment de sa fuite qu'il pourrait être jugé en son absence ; " alors que la chambre d'accusation ne pouvait sur ce point

sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé les prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».

donation-partage portant sur les biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement

de France (AGF), suivant police dommages-ouvrage, en versement d'une provision à valoir sur le coût de réfection du décollement des revêtements de façade ; que, par ordonnance du 9 décembre 1987, le juge

Selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le

reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné au second de ces textes ; Attendu, selon le jugement

U... était donc, lorsqu'elle a introduit son instance, sans droit ni titre depuis le 29 janvier 2012 ; que le premier juge a jugé a donc fait une juste application de l'article 1184 du code civil en décidant

Elle a ensuite autorité de chose jugée entre les parties. Le 1er août 2013, les parties ont signé, après notification par lettre du 22 juillet 2013 à M.

[I] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351 du code civil. »

[A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351 du code civil. »

cause ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que la disposition de l'arrêt de la cour d'Aix-en Provence donnant acte à M. et Mme X... de leur renonciation n'était pas revêtue de l'autorité de la chose

personnalité ; " 1°) alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'institution AG2R Réunica prévoyance à payer à la société Boulangerie Jacquier la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé

R... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande au titre de la discrimination ; AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QU'« au titre des motifs de discrimination, M.

Michel X... a présenté une requête, devant la commission de réexamen d'une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; cette commission a renvoyé

jugée au montant horaire de 12,25 €, sans qu'il soit possible que le requérant allègue désormais à son profit d'un taux horaire supérieur de 23 € (jugement, p. 6) ; ALORS QUE les transactions se renferment

par décision notifiée le 17 septembre 1984 ; que le 25 septembre 1984, l'intéressée, alléguant une erreur dans la rédaction de sa demande, a formé un recours gracieux, afin que sa situation soit réexaminée

cotisations de l'ensemble des salariés depuis le 1er janvier 2007 ; Attendu que pour rejeter ces demandes les arrêts retiennent qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011, il appartient au juge

E... admet expressément le caractère définitif » (arrêt p. 18, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 5 septembre 2013 et a violé ainsi l'article 1351 devenu l'article 1355