X..., représentant des créanciers, devant le juge des référés du Tribunal saisi de cette procédure en paiement d'une provision sur le montant des factures ; que l'ordonnance rendue sur cette demande

Y..., engagé par la société GHYS en 2002, a été licencié par courrier du 21 juin 2005 en raison de manquements professionnels ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une

[J], [S] et [X] ont assigné en référé la société Getma international en paiement d'une provision égale à la part impayée ; Attendu que la société Getma fait grief à l'arrêt de la condamner

cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation

Z... l'a assignée devant le juge des référés en paiement d'une provision de 122 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des bénéfices distribuables pour les années 2011

Y..., a demandé au juge des référés de désigner un expert pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a saisi le même juge pour obtenir paiement à titre provisionnel

2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes

, la rétractation de l'ordonnance portant autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au profit de la Caisse; que le président du tribunal de grande instance a rétracté cette ordonnance

B... a assigné ce dernier en référé afin, notamment, d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; que l'assureur a assigné devant le même juge des référés la société Elastique

immobilière Pardes patrimoine (la SCI) ayant consenti un bail à la société Zen Life [Localité 5] (la société Zen Life), l'a assignée ainsi que Mme [T], en sa qualité de caution, devant le juge des référés

une expertise et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé condamnant in solidum les sociétés Hamster et Zurich à payer à la société Hôtel Les

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1990) que la société anonyme Foctofrance Heller (société Foctofrance) a relevé appel d'une ordonnance de référé

La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

La société Patriarca a, par la suite, assigné la société Paprec CRV en référé aux fins de paiement par provision du solde du prix de ses travaux. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la compensation légale requiert des créances réciproques également certaines, liquides et exigibles ; que le seul fait qu'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2024), le 30 janvier 2023, la société Aquatechnique a assigné en référé la société Aera en paiement d'une provision. 2.

moyen : 1°/ que l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en

Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M.