Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail

sa situation ; qu'ayant constaté que, depuis la conclusion du bail initial, M.

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la commune à régulariser à son profit un bail de chasse et de pêche, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges

La société Biolab ayant quitté les lieux le 21 mai 2015, sans qu'un bail écrit ait été régularisé entre les parties et sans qu'elle ait délivré congé, la société Lauflyann l'a assignée en paiement des

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2022) et les productions, par acte du 27 septembre 2012, la société Daria a donné à bail à Mme [N] un appartement et deux places de parking pour une durée de

(société Franfinance) , a conclu avec la société AMC un contrat de crédit-bail portant sur une machine et que M.

sur le prix du bail lors de la visite préalable des lieux, de sorte que cette différence de surface, qui d'ailleurs préexistait puisqu'il s'était agi de reprendre la surface figurant dans le bail précédent

à ferme ; que le bail à ferme a été conclu par acte authentique du 10 septembre 1984 ; que la vente n'a pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière "Le Grand Pavillon", propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail

(le débiteur) était locataire, suivant bail commercial, d'un local à usage de restaurant appartenant aux époux Y... (les bailleurs) ; que M.

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Y... ; que le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante devant la cour

[M] ayant refusé cette condition et la commune ayant refusé de vendre aux conditions prévues dans le bail, aucune vente n'a été régularisée. 5.

Pompadour (la société) un prêt de 300 000 francs avec plusieurs garanties dont le nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement hypothécaire de Mme X..., épouse du gérant ; que le droit au bail

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre à la société ILERI un bail unique pour l'ensemble des locaux, alors, selon le moyen, "que, s'il entre dans la mission de M.

délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail

Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Sophia, a consenti aux époux X..., en renouvellement d'un précédent bail

commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris l'activité de la société Galvanorm et un bail précaire a été