X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

française du 22 avril 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

expertises du tribunal de grande instance a fixé à une certaine somme la rémunération de l'expert judiciaire désigné dans le litige opposant M.

1996 ; Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande, alors, 1 / qu'en affirmant dans ses attendus que la prime était versée aux seuls journalistes et techniciens

[Q] a été désigné en qualité de technicien, à l'effet de procéder à la réalisation des actifs ; qu'après avoir rempli sa mission, il a sollicité le paiement de sa rémunération ; que, par ordonnance

X... sur un autre chantier, ce que, selon ses propres constatations, il n'avait pas refusé, imposait la modification des conditions de rémunération de ses déplacements, seule refusée par le salarié, mais

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés, engagés en qualité de technicien support avec une différence de rémunération, avaient été promus au même moment dans l'emploi de coordinateur

Y..., engagé en qualité de technicien informatique et réseaux par la société Savane à laquelle vient aux droits la société Safari technologies, a informé, le 5 avril 2011, son employeur de sa candidature

que l'employeur n'avait proposé qu'un seul des deux postes de technicien terrain à [Localité 2] ainsi que le poste de technicien terrain à [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les deux

avaient été confiés selon le principe « prix pour prix », n'avait perçu qu'un paiement partiel des sommes dues ; que la société Mercator Press Sales avait refacturé à la filiale la totalité de la rémunération

entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail accompli

X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération

Y..., celui-ci a formé un recours contre l'ordonnance qui avait fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir

abattus dans les locaux de la SICA Gascogne Palmipèdes) les réglait périodiquement (de manière non forfaitaire et dans les conditions ci-dessus rappelées) et que leur travail était contrôlé par un technicien

Y... a été engagé en 1963 par la société Ducret en qualité d'apprenti projeteur ; qu'après avoir obtenu en 1976 la qualification de technicien d'étude et d'équipement techniques, 2 échelon, position V,

a estimé qu'elle ne justifiait pas avoir eu d'équipe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique a violé les dispositions de l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 17 juin 2014 en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. Alain X... et débouté M.

Le X... soutenait que le poste de responsable comptoir ressort d'une classification technicien niveau V échelon 3 ("technicien confirmé qui coordonne le travail d'une équipe de cinq personnes ou plus")

Le 20 avril 2016, le salarié a interrogé l'employeur sur la possibilité de bénéficier de la garantie de rémunération prévue par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Y..., conducteur de travaux et par conséquent technicien assurant une partie de la bascule, ce que faisait M.