accepté, d'un risque non entré dans le champ contractuel ; qu'ainsi, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des principes qui s'inspirent des articles L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8

de l'EARL avait adressé une mise en demeure le 20 décembre 1993, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1146 du Code civil, violé ; 3 / que la mise en demeure

X... a été déclaré tenu de réparer l'entier préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la Caisse) a demandé à M.

Y... ; que son épouse a assigné ce dernier ainsi que son assureur, la société AGF La Lilloise, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour condamner

fond ont procédé entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. 10.

le préjudice physiologique : 490 000,00 F - pour réparer le préjudice économique : 1 000 000,00 F E) Coût d'une tierce personne : 1 000 000,00 F F) Frais de chambre particulière : 16

IARD, ainsi que le GIE Axa France, en remboursement de la somme versée à leur assurée après déduction de la franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanofi et ses assureurs font

A... et son assureur, la société MATMUT, en remboursement intégral de ces indemnités ; qu'un jugement a déclaré la demande valablement fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, a dit que

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000), que la société civile immobilière Plaine Roman (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée

Y... et son assureur en présence de M. X... et la Caisse des dépôts et consignations, afin d'obtenir la condamnation in solidum de M.

et de dire que dans les rapports entre eux, la charge de la répartition de la dette serait supportée à hauteur de 5 % par M.

l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés, et que seuls les frais autorisés par l'assureur feraient l'objet d'un règlement ; qu'en retenant que cette clause ne conditionnait pas la garantie

O..., invoquant des problèmes de communication de documents entre l'assureur, le notaire et eux, font état de leur accord sur les termes du courrier de l'assureur du 16 juin 2008 (celui faisant état de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance, le Syndicat français des assureurs

de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'assureur et les courtiers sont tenus d'un devoir de conseil particulièrement étendu à l'égard de l'assuré profane sur les caractéristiques du produit d'assurance

à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, de sorte que l'AGIPI et la société Axa avaient l'obligation de partager ce capital par parts égales entre

les sommes qui ont donné lieu à condamnation de l'assureur, d'autant que les condamnations prononcées avaient pour objet de réparer des préjudices individuels de différents copropriétaires et que les

David Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'il était condamné à réparer le préjudice subi par la victime à raison des stipulations du contrat d'assurance, l'assureur était subrogé dans

[N], les assureurs corps ne pouvaient ensuite contester les sommes réparties distributivement par l'expert après avoir tenu compte du nécessaire chevauchement chronologique des opérations sus décrites

les différents ayants droits de la victime ; qu'il s'en déduit que ce capital décès ne répare pas le préjudice patrimonial né des frais d'obsèques et ne peut donc venir en déduction de la réparation de