Y... a délivré congé aux preneurs du fait de l'âge « à titre conservatoire dans l'attente de l'arrêt de renvoi », pour la date du 10 novembre 2013 ; que, par déclaration du 25 juin 2012, M. et Mme X...

; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le crédit-bailleur demandait la condamnation du crédit-preneur à lui verser l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'article 5-3) du contrat de crédit-bail

, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut,

sociétés Futura et Rescue ont conclu un contrat de prestations commerciales pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année ; que reprochant à la société Futura d'avoir résilié

en justice y afférent doit avoir été reçue au moins soixante jours après la souscription du contrat" ; que l'assureur, après avoir refusé de résilier le contrat à l'échéance de la première année, faute

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort

Les autres dispositions du contrat entrent en vigueur à sa date de signature à l'exception des dispositions visées ci-après. Article 1.2- Résiliation de la Convention d'enseigne.

commandes objet du fax du 16 décembre 1998 avaient été négociées bien antérieurement à la notification de la résiliation, que l'expédition des marchandises était subordonnée à une lettre de crédit qui

à l'exploitation ; en effet, il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural, que lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de membre de sa famille répondant aux conditions

postérieure à l'échéance constitue un motif soit de résiliation du bail à ferme en cours soit un motif de non renouvellement ; qu'en l'espèce les époux H... ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux

résiliation judiciaire du contrat n'ait pas été subordonnée à une mise en demeure préalable demeurée sans effet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

du bail commercial ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance prononçant, à compter de sa date, la résiliation du bail commercial du 15 mai 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans

, et que le CRTT, après l'échec d'une procédure de conciliation, prétendant que cette résiliation était abusive, a assigné la Clinique en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en

savoir par lettre du 14 février 2007 qu'elle considérait le contrat de franchise comme " résilié à la date du 28 janvier 2007 " ; que le 28 mars 2007 la société International Esthétique n'a pu que prendre

La date du premier incident de paiement non régularisé peut donc être fixée au 25 décembre 2011 et l'information prévue devait être adressée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de cette date

du solde de résiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

La convention d'échange entre la Société Chevalier et la société Rousse précise que la SEMMINN devra formaliser la résiliation des contrats et la conclusion de nouveaux.

cette demande n'a de sens que si la résiliation est prononcée à une date antérieure à la date d'effet du congé, le privant ainsi de ses effets, et que la société locataire a définitivement quitté les

d'échéances des sommes réclamées, en distinguant entre loyers et charges locatives, pour permettre à la locataire d'en vérifier le bien-fondé et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis