La venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, en particulier celle en résolution de la vente pour défaut d'exécution par les acquéreurs de leur obligation d'entretien d,'[G], [W],

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

par mensualités courant jusqu'en octobre 1993 ; qu'en raison de la défaillance des acquéreurs le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement définitif du 11 avril 1995, a prononcé la résolution

expresse la résolution d'un contrat ne saurait qu'être judiciaire; qu'en considérant que la rupture du contrat verbal de commission unilatéralement décidée par la société Gir Belilla était justifié eu

d'un contrat de vente d'établir que les conditions de la résolution sont réunies ; qu'en accueillant l'action en résolution formée par M.

prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière Sephora fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer par elle formée à raison

attendu, d'un part, que l'arrêt, après avoir relevé que le ministère public, eu égard aux échéances impayées de la transaction, avait agi en résolution de celle-ci et que M.

CGL postérieurement à l'expiration du contrat de location-vente et déclarer en conséquence irrecevables ses demandes en résolution de ce contrat de vente et du contrat de location-vente alors, selon le

voir juger que le toit-terrasse des garages attenants, accessible depuis leur appartement, était une partie privative, subsidiairement une partie commune à jouissance privative, et voir annuler la résolution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acheté par lui à M.

en solliciterait la résolution ; qu'ainsi, l'action en résolution supposait qu'au jour de l'introduction de ladite action, le vendeur n'ait pas satisfait à la demande d'exécution ; que, dans ces conditions

X... a demandé la résolution de la vente et du crédit-bail ; Attendu que, M.

de la même vente ; qu'en relevant, pour faire droit à l'action en résolution formée par M. et Mme Z..., non pas que les mentions obligatoires de l'acte du 6 mai 1988 seraient inexactes, mais qu'il y a

de la vente de l'immeuble et que leurs demandes de réparation étaient la conséquence de cette demande de résolution ; qu'en conséquence, elles étaient recevables quand bien même la demande en résolution

ne pouvait être prononcée ; qu'en prononçant cette résolution, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la corruption qui provoque une fraude éventuelle ne peut

" ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la résolution judiciaire de la vente avait effacé l'acte de vente et ce, tant pour ses conséquences à venir que pour ses conséquences passées, la

tant qu'associée, visant le cautionnement de son mari, et en se fondant par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution

.., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné la société Nîmes régimes, preneur à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire