Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

Y..., le capitaine de police au magistrat instructeur, cote D1 du dossier d'instruction indique : " Le 25 août 2015 nous étions destinataire d'un renseignement anonyme selon lequel un individu utilisateur

Moreau, conseiller rapporteur, M.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

et non du parquet ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 7 septembre 2022, le juge d'instruction en charge de l'affaire a indiqué aux enquêteurs qu'il se « rapproch[ait] du parquet de

D... à la même date et Dominique I... lors de sa première comparution devant le juge d'instruction sur des faits qui excédent alors la saisine du magistrat ; mais qu'André X... Y...

saisi de l'affaire ?"

engendré entre la SOCOP et la société coréenne à un million de dollars, par rapport au chiffre d'affaires que je faisais avec d'autres entreprises et par rapport aux renseignements que d'autres mégissiers

ne pouvant procéder à la mise en examen qu'après avoir entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de le faire, les magistrats adjoints au juge d'instruction en charge de l'information

Martin conseiller rapporteur, MM.

direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant des attributions du membre du Gouvernement mis en cause, la commission d'instruction a violé le texte susvisé et les dispositions de la loi organique

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de la chambre d'accusation chargé de l'instruction donnait commission rogatoire au Doyen des juges d'instruction de mettre en examen Louis B...; que les avis de mise en examen étaient adressés aux intéressés

composée de magistrats ayant déjà eu à connaître des faits en litige à l'occasion d'une instance civile ; qu'au cas présent, Mme Jean, membre de la juridiction d'instruction du second degré, avait déjà

connaissance puisqu'il n'était pas partie à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 mars 1983 dans une affaire où le juge d'instruction était à l'origine des poursuites

Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM.

O... sur indications et instructions de la police tous les renseignements sur les fournisseurs de drogue ; que la moindre preuve ou indice sur la mise à disposition de drogue n'est pas rapportée ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mazières, Président, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être lu à l'audience du 27 février 1997 par M.

C... détenant 4 100 parts et la société Jec 65 698 parts ; qu'en raison de ses relations d'affaires, M.