rejetée pare la Cour ; qu'il convient d'y faire droit » ; « Attendu que la société anonyme SFR n'a eu procédurablement connaissance de la poursuite de l'instance, en appel, à l'encontre de Maître Francis

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

était fourni par la société Condat Industrie Adjuvants (société CIA), assurée auprès de la société Générale accidents s'est révélé défectueux ; que l'administration ayant ordonné la démolition d'une partie

a été émis à l'encontre de la société CEGC, en tant que caution de la société Sd'Log, pour cette même créance. 7.

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&

à l'encontre de ceux-ci.

de l'état des existants, et se devait de mener à bien l'ensemble de ses missions, d'autre part, que ses défaillances et la convergence de sa position procédurale avec celle de la société Promobat caractérisaient

de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une ordonnance de référé ayant désigné un administrateur provisoire à une société - en

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 905-2, 911 et 916 du code de procédure civile : 1.

pas partie à l'ordonnance rendue ultérieurement à la requête d'une autre partie.

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

lui est dû qu'à proportion de la part de chacun des associés dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; qu'en énonçant que M.

et invoqué la compensation, il a, par un premier jugement du 6 juin 1988, dit que la connaissance de l'affaire introduite devant lui devait être renvoyée en l'état devant le tribunal de commerce de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société à responsabilité limitée Carrot Parme Activité, dont le siège

est à Paris (15e), ..., 3°/ M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé de soumettre la recevabilité des contestations dirigées contre les différentes assemblées générales, aux dispositions

Caisse régionale de Crédit agricole d'Aquitaine (la Caisse) a fourni des concours à la Société civile d'exploitation agricole du Moulin du Lot (la SCEA), les époux X... se portant cautions pour une partie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-11.546 et D 12-20.935, formés par la SCI Freelunch, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité