Y... et la GCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à la rectification matérielle de l'arrêt du 28 mai 2002 sur l'omission de la déduction de la créance de la Carpimko ; Mais attendu

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [C] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au

X... ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions antérieures afin de permettre

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-21.686 contre l'arrêt n° RG 19/06978 rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), en rectification

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

la violation des articles 388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification

d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, le 1er juin 1992, la société SLH France, qui vient aux droits de la société SAME France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête tendant à la rectification