injonctions à l'entrepreneur d'avoir à reprendre les travaux et établi un croquis et un devis relatifs à de tels travaux de reprises, et qui en déduit qu'un tel comportement n'a pas constitué une reconnaissance

se reporter à l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2010 mentionnant expressément : « l'employeur ne conteste pas le non-paiement des salaires... », cette absence de contestation valant reconnaissance

. ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en dehors des cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information

" A DEFAUT D'AVENANTS VISANT CES CATEGORIES DE PERSONNELS, L'ACCORD D'ENTREPRISE NE S'APPLIQUE PAS AUX MEDECINS, AUX DENTISTES, AUX OPTICIENS... ", CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC UNE PRETENDUE " RECONNAISSANCE

Y... a été relaxé, à défaut, pour Jean-Paul X..., de lui avoir consenti une délégation de pouvoirs publics valable ; que la reconnaissance implicite de culpabilité de Jean-Paul X..., retenue par ledit

mandat au maire de faire appel, ce qui permet de dire que l'appel interjeté par ce dernier le 1er avril 1993 est recevable, mais aussi de constater que cette délibération particulière constitue une reconnaissance

parties civiles et les infractions retenues à l'encontre de X..., ne pouvait sans entacher sa décision de contradiction allouer aux parties civiles une indemnité provisionnelle, ce qui supposait la reconnaissance

des communications téléphoniques qu'ils avaient eues avec le prévenu et qui sont une preuve des relations étroites qu'ils entretenaient avec lui, que ses dénégations sur ce point constituent une reconnaissance

Z..., touriste français en séjour en Turquie, de la somme qui lui était réclamée par la police turque valait reconnaissance implicite de sa culpabilité, sans rechercher, comme le Fonds l'y invitait expressément

procédure menée, qui ne pouvait être traitée différemment, rendait inopérante toute indication d'un délai de l'article R. 441-10, en l'espèce inapproprié, ce qui ne permet pas de se prévaloir d'une reconnaissance

dans la mesure où il n'est pas allégué que l'une des parties ait formé une contestation dans le délai d'un mois, le caractère professionnel de la lésion est établi à l'égard de Mme X... par la reconnaissance

informé de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire en vertu de l'article R 441-14 du code précité ; que, par l'effet du dernier alinéa du premier article, cette double carence induit la reconnaissance

établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance

venderesse, tenue à garantir le paiement de cette somme ; Attendu que la société Agri-Tract fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en déduisant la reconnaissance

vigueur du décret du 29 juillet 2010, applicable à l'espèce, dispose que la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, hors les cas de reconnaissance

... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une première procédure ayant conduit au refus de la reconnaissance

alors sollicité " à toutes fins utiles ", du préfet de l'Ariège la dérogation prévue par les articles L. 221-6 et suivants du Code du travail ; qu'en déduisant de cette demande de dérogation une reconnaissance

l'accident ayant affecté Mme Y... le 2 décembre 2003 ; AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QU'« aux termes de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, « Hors les cas de reconnaissance