en récusation ou en suspicion légitime n'a été déposée par le prévenu ; "alors que la cour d'appel de Versailles ne présentait pas les qualités objectives de l'impartialité objective requise par l'article

Ils relèvent qu'en l'espèce, le contrôle douanier a été réalisé dans une zone potentielle de passage et de convergence des trafics internationaux et n'a duré qu'un temps très court, limité aux nécessités

débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur une nullité de procédure ou une exception, doit être présenté avant tout débat, ce que la cour d'appel doit constater

[H] aurait eu le temps nécessaire pour les actionner puisque son véhicule a d'abord ralenti avant de s'immobiliser puis d'être percuté.

X... a soutenu dans sa requête et dans son mémoire son nom était apparu dans le reportage diffusé sur TF1, sur l'image de bordereaux de remise chèques saisis par les enquêteurs ; qu'en affirmant néanmoins

aux différentes activités de Charles Z... et ont été amenés à procéder à des réquisitions bancaires, tout à fait justifiées en l'espèce, s'agissant de déceler d'éventuelles transactions financières qui

le 1er octobre 2007, une autorisation d'installation et travaux divers était nécessaire, et qu'ils ont été réalisés en méconnaissance des articles précités ; qu'au surplus, M.

au printemps 1998 ; que cette version de l'arnaque ne résiste pas aux éléments recueillis au cours de l'information ; d'une part, les versions données par Gwenaël X... et par Olivier A... comportent de

antérieurs à l'examen de sa première requête du 16 mars 1998, de sorte que le requérant, qui était en mesure de connaître les prétendus moyens de nullité allégués au soutien de la nouvelle requête affectant

X... ; qu'il convient de rappeler de surcroît que toute personne présentant une altération de ses facultés mentales n'est pas nécessairement placé sous un régime de protection juridique, le juge des tutelles

toute poursuite, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence de recueil de l'avis du directeur départemental des territoires et

la jeune X... avec qui il est resté en relation, jusqu'en 1997, après l'avoir eue comme élève de 1991 à 1993 ; qu'il ne peut ainsi sérieusement prétendre avoir ignoré l'âge de la jeune fille durant toute

..., docker, d'aider à raccorder par un tuyau flexible la canalisation de la société Saipol à la valve d'un navire amarré au quai et d'aider à la communication avec l'équipage du navire en signalant toute

l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante prohibe sous peine d'amende la publication par voie de presse du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants, ainsi que tout

et à des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des investigations effectuées tant en enquête préliminaire qu'en cours d'instruction (notamment des témoignages recueillis

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a apprécié la nature et la durée des opérations réalisées avant le placement en retenue douanière sur le fondement de l'article 60-7 du code

O... le 3 juin 2014 ; Attendu que le 17 septembre 2014, le juge d'instruction a ordonné que la procédure fût transmise au parquet aux fins de réquisitions sur faits nouveaux, eu égard aux éléments recueillis

de règlement du juge d'instruction, ni la communication du réquisitoire définitif aux parties, pour recueillir leur avis sur les réquisitions prises par le parquet ; "et aux motifs, d'autre part, que

Y..., poursuivi dans ce dossier pour un arrêt du 22 décembre 1983, en prononçant un arrêt du 18 janvier 1984, en délivrant les réquisitions nécessaires pour ordonner la recherche de cette personne ; que

de Christian X... aux fins d'annulation des actes et pièces de la procédure déposée le 23 octobre 2002, circonstance ayant motivé le dépôt d'une requête aux fins de récusation à la date du 20 décembre