, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'ayant constaté qu'un acte de « cession d'entreprise » avait été signé le 5 octobre 2011

, il en était ainsi des créances de la Coface nées du résultat bénéficiaire des recettes d'exportation de l'assuré à la fin de chaque exercice annuel, postérieur au redressement judiciaire ; qu'en décidant

au redressement judiciaire de la société [Localité 4], défenderesses à la cassation.

d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des paiements et, d'autre part, de ce que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le redressement

conserve, en dépit de son dessaisissement, les prérogatives qui lui appartenaient pendant la phase de redressement judiciaire ; qu'il s'en déduit que le mandat de l'avocat chargé d'assister la société

Y..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Adris, domicilié ..., 3°/ M.

judiciaire, que le 2 août 1994, un administrateur judiciaire a été désigné avec mission d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise et que ce mandataire a été appelé en cause ; Attendu

Joël Y... et en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

judiciaire le 11 mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines

et a souligné que le redressement reposait sur une erreur d'interprétation de l'URSSAF, qu'elle ne pouvait anticiper, ses inspecteurs ayant tenu compte pour la redresser, non du montant de primes qui

Z..., préposé de la banque, délégué à la déclaration des créances, aux termes de laquelle, "parmi les missions inhérentes à sa fonction" de "juriste au bureau assistance et procédures judiciaires"... au

judiciaire de la société Technique et Lumière par un jugement du 26 février 1987, la société Union Métallurgique de la Haute-Seine (l'Union Métallurgique), intéressée par une reprise de la société débitrice

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2012. 2.

au terme du contrat de location ; que la société RM Conseil ayant été mise en redressement judiciaire, la société RM Communication, cessionnaire de ses actifs, en vertu du jugement du 26 février 1991,

[I] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Transformation industrielle du bois, 2°/ à la société Romain Rabusseau, société d'exercice

judiciaire à l'encontre de la SCP et en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de M.

judiciaire de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement judiciaire de la SA CAVILLE, afin d'éviter un trop important préjudice, René Martin a obtenu de la part de M.

par la société Winterthur, à la société Omniprix mobilier (société Omniprix), assurée pour ses risques locatifs par la société Mutuelle électrique d'assurances (société MEA) ; qu'ayant indemnisé ses assurés

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 septembre 2021), rendus en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF