Pour rejeter les demandes de la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 est établi pour le lot n° 7, mais non pour le lot n° 2, de sorte que

ainsi faite à l'indice du quatrième trimestre 2003, indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en est faite par l'intimée pour calculer les indexations annuelles

citation directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation, par l'historique des faits reprochés au prévenu qu'elle énonçait et faisant référence

de déménagement versées aux fonctionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, qu'en se référant

vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu aux documents produits par l administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu en se référant

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, en se référant

fond sont tenus, à peine de nullité de leur décision, de faire un exposé non seulement des prétentions des parties mais également des moyens par elles invoqués à l'appui de ces prétentions, la simple référence

ne pas mentionner la durée de prolongation, la chambre d'accusation constate que " dans son ordonnance manifestement incomplète par suite d'un défaut purement matériel le juge d'instruction a fait référence

attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence

d'autre part, qu'en vertu de l'article R.615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale est effectuée au 1er juillet suivant la fin de l'année civile, dite année de référence

; qu'il ne peut être tenu compte d'un élément futur et éventuel ; qu'en l'espèce, à la date de référence, soit le 21 novembre 1988, les biens expropriés qui, certes, jouxtent la route de Mandres, laquelle

limitant les effets de l'annulation des réquisitions, irrégulières, aux fins de consultation des fichiers LAPI en date des 31 octobre et 5 novembre 2018, à certaines des pièces de la procédure s'y référant

" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date de référence

leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence

moyen : 1 / que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir effectué au cours de la période de référence

X... pendant le mois précédant le préavis de congédiement, mais sur la base du salaire de référence fixé pour le calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire

1970 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres tirés de l'habitabilité du local porte F, quand il résulte de ses constatations que ce local était affecté à un usage d'habitation à la date de référence

11-1 ; qu'en l'espèce, s'agissant des parcelles BT 5 et BT 8situées sur le territoire de la commune de Dieppe, elles étaient classées en zone NPB du plan d'occupation des sols (POS) à la date de référence