licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme L... sollicitait

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le point de départ de ce délai intervient au jour où

X... était intervenue alors qu'un contentieux était né avec son employeur concernant son refus de se conformer aux directives de l'association relatives à l'utilisation des supports pédagogiques du centre

deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance », s'oppose à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, à moins

avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 16.

que la SAS CABINET CLÉMENT & ASSOCIÉS a reçu les confidences de Mélinda Y... en février 2009 puis en juillet 2009, rien, en revanche ne prouve que la salariée lui ait alors donné connaissance de la réalité

radiation de l'affaire ; qu'en ne tenant pas compte de ce courrier reçu immédiatement après la déclaration de caducité et donc avant l'expiration du délai de 15 jours, la Cour d'appel a violé l'article

le 29 suivant, avec un délai de dix jours pour en prendre connaissance, mais que le comité en avait accusé réception dès le 2 août 2010, ce qui l'avait privée de la possibilité de prendre connaissance

à l'employeur pour venir consulter le dossier, aucune règle de droit ne prévoit la durée exacte de ce délai ; que si la circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie du 19 juin 2001 recommande

[Q] un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi et ce, dans le mois à compter de la notification de l'arrêt sans qu'il soit besoin de prévoir l&

R. 441-10 du code de la sécurité sociale qui énonce que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois

D... affirme, également, que la société [...] lui a refusé toute évolution de son statut et de sa rémunération ; que cependant, l'employeur ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir reconnu le statut

X... par une décision en date du 14 mars 2002 devenue définitive ; qu'en disant que l'employeur aurait saisi l'inspecteur du travail dans des délais excessifs et aurait fait preuve de déloyauté tant dans

restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que la cour d'appel a décidé que, parmi les griefs relatifs à l'utilisation de moyens financiers de l'association, l'achat

d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de parents

aurait dû l'en informer de manière à lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait donné à la salariée l'information sur le plan

Q... entend contester la réalité des attestations et pièces produites par l'employeur en versant lui-même plusieurs témoignages de personnes ayant été placées sous sa responsabilité ; en effet, si ces

au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut légitimement organiser des entretiens avec son salarié pour parvenir à un accord sur la régularisation d'une situation juridique

, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'aurait pas dû proposer à titre de poste de réintégration un poste d'informaticien, étant précisé que l'employeur avait eu recours au

qui avaient été en réalité exposés en partie pour l'hébergement de médecins ; qu'en affirmant, d'une part, que les circonstances météorologiques étaient exceptionnelles et que la salariée n'était parvenue