à la société MAAF assurances sa décision sur les intérêts civils, qu'il n'y avait pas lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances régissant les conséquences

A..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais ; que M.

, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées n'étaient pas exactes, et faisant application de la réduction proportionnelle, a offert de payer une indemnité d'un montant inférieur

les droits et obligations reconnus aux parties par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires dus par les assureurs seraient calculés sur le montant de l'indemnité mise à la

de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage

X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que ce dernier, qui a invoqué une exception de garantie, a versé, pour le compte de qui il appartiendra, diverses sommes aux ayants droit

Se prévalant de la cession à son profit, par les trois assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier

S..., ce que celui-ci a accepté, un règlement immédiat de 66 933 euros et un règlement différé, sur présentation de factures, de 29 924,50 euros ; que pour le second, survenu le 5 novembre 2011, l'assureur

civile que l'assuré pouvait encourir pour les dommages immatériels causés à ses clients ; que l'assurance responsabilité civile n'a pas et ne peut avoir pour objet d'indemniser la restitution, par l'assuré

valeur du véhicule assuré.

intégralement, pour le compte de qui il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en

La société Verrallia fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Chubb, alors : « 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en

de droit qui lui sont applicables ; qu'en condamnant Les Mutuelles du Mans à rembourser aux compagnies d'assurances anglaises les frais de justice dont elles avaient indemnisé leur assuré, le cabinet

soient utilisées au règlement, dûment justifié, aux salariés concernés, des indemnités liées aux modifications intervenues chez la contractante », de telle sorte que les fonds provisionnés ne pouvaient

interdit à l'assureur de la rétracter, il est constant que l'offre d'indemnisation n'engage l'assureur que si elle est acceptée par l'assuré, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que

A la suite du refus de la société Axa France IARD, assureur du GHICL (l'assureur), d'adresser une offre d'indemnisation à Mme [Y], l'ONIAM s'est substitué à celui-ci et Mme [Y] a accepté son offre d'indemnisation

auprès de la compagnie d'assurances QBE et, au second étage, par les bureaux de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Papeete (CARPAP), assurée auprès des Mutuelles du Mans, ainsi

Y... et son assureur, M.

la garantie souscrite l'assureur était tenu au règlement d'une indemnité destinée à couvrir les frais généraux en cas d'incapacité temporaire totale de travail, contractuellement définie dans la notice

payer à Mme X... une somme correspondant au montant du capital dû en cas de décès et condamné la société Latour à payer à Mme X... une indemnité d'un montant égal aux indemnités journalières que l'assureur