AVOIR ENONCE QUE "LA SOCIETE "GAUTHIER" N'OCCUPAIT LES LIEUX PRECEDEMMENT LOUES QU'A TITRE PUREMENT PROVISOIRE ET PRECAIRE", NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN "S'AVERE TRES ENCOMBRE" ET REJETTE

de grande instance de Châlon-sur-Saône en ce qu'il avait annulé le bail du 31 juillet 1998, rejeté implicitement ses demandes et condamné à payer à la société X... la somme de 120 989,01 euros, outre

qu'il s'ensuit que la personne mise en examen qui n'a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contester le rejet

alors, enfin, qu'il résulte de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale que l'absence de notification de la décision de la commission à l'intéressé dans le délai d'un mois équivaut à un rejet

X... pouvait légitimement considérer sa demande comme rejetée implicitement et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

de rejet; qu'annulant celle-ci, elle a prononcé l'admission de la jeune fille ; Attendu que, pour annuler la décision de la Commission régionale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette

202 486 francs ; que, le 9 juillet 1998, elle a saisi le trésorier-payeur général des Bouches du Rhône d'une réclamation tendant à ce qu'il en soit donné mainlevée ; que le trésorier-payeur général a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

CERTAINE MESURE EN ERREUR, CE QUI A CONTRIBUE AU RETARD, ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DE LA COMMUNE, UNE FAUTE EXTERIEURE A LA SURVEILLANCE DES ELEVES DE LA CLASSE DE NEIGE ET REJETE

e Chardon a déclaré alors par lettre qu'une erreur avait été commise dans l'acte de vente du 21 juillet 1980 et que la SCI avait repris les engagements contractés par ses associés ; qu'à la suite du rejet

décision" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Gérard X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et dont il soutenait qu'elle avait rejeté

réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'après le rejet

sur la valeur vénale d'un immeuble sis dans la même ville acquis par acte du 27 mars 1990 passé devant un notaire de Marseille, puis un avis de mise en recouvrement le 17 février 1992 ; qu'après le rejet

dépendance nécessaire entre les projets de résolutions complémentaires et les décisions votées et au fait que la volonté manifestée hors assemblée générale par la majorité des copropriétaires équivalait à un rejet

ET REJETE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES

FONDEE EN SON APPEL, L'ARRET REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SA PRE TENTION A UNE INDEMNITE POUR PERTE D'UN DROIT AU BAIL ET D'UNE CLIENTELE ; QUE CE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI

rejetée et fixait par erreur à deux mois le délai de rejet implicite à l'expiration duquel commençait le délai de recours contentieux, de sorte que cette information incomplète et erronée empêchait le