non seulement que la convention de formation professionnelle conclue entre le formateur et l'entreprise d'accueil prévoyait l'obligation pour la seconde de reverser les fonds au premier sans délai et

la continuation des poursuites malgré la transaction, qu'il n'était pas prouvé que cette transaction avait porté sur la totalité des créances de cette société, la cour d'appel aurait renversé la charge

de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, après relaxe

de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que constatant l'absence de témoins, la Cour n'a pu, sans renverser la charge de la preuve, infirmer le jugement de relaxe motivé par

N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL S'AGIT DU MEME PROCEDE ; " ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A DEPLACE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE " ; VU LESDITS ARTICLES

, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles 537 et 429 du code de procédure pénale.

même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait relaxé

CRAONNAISE (ESC), - LA COMMUNE DE CRAON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui les a déboutées de leur demande après relaxe

déléguer le pouvoir de saisine de la Commission des infractions fiscales, celui-ci appartenant exclusivement au ministre des Finances au bénéfice duquel aucun pouvoir de délégation n'a été légalement prévu

, en connaissance de cause, enfreint la réglementation des changes ; qu'en relaxant dès lors les prévenus en faisant peser sur la demanderesse une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé

RENOUVELES S'Y RATTACHANT ; " ALORS D'UNE PART QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION INCOMBANT AU SAISI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX DOUANES DE PROUVER

de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... à payer à la société Nozal la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'usage permettant

exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

attaqué a déclaré Maurice X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs qu' " il convient de répondre aux conditions prévues

C... – et la société apporteuse de fonds, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que les fonds provenaient d'une société dans laquelle M.

d'un emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il

de la charge de la preuve" ; Attendu que le moyen se borne en vain à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve contradictoirement débattus sur lesquels les juges

de la preuve et partant a violé l'article précité ; " aux motifs, d'autre part, s'agissant de la prise en charge de dépenses personnelles pour un montant de 37 508 francs, " " que les frais remboursés

C... de faire la preuve qu'elle ne lui avait pas été livrée ; que la cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, que, s'agissant du cartel écaille et bronze dont le prévenu