l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement dans la limite de trois mois, alors

Z... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence confirmé le jugement qui l'avait condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts et sur

les conditions pour les percevoir et, le cas échéant, d'en justifier ; qu'ainsi, il appartient aux ASSEDIC qui prétendent au remboursement d'indemnités de chômage de justifier que les personnes auxquelles

Jamal, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC d'Issoudun, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement au profit de l'ASSEDIC de trois mois d'allocations de chômage versés à celui-ci, alors, selon le

Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnité de préavis

remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît son obligation de loyauté le salarié qui participe à une société directement concurrente de celle de son

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Axa à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des

arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Josiane X..., demeurant 5, cheminement du Berry, appartement 3295, 31700 Blagnac, 2 / de l'ASSEDIC

des allocations chômage versées entre son licenciement et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'action de l'ASSEDIC tend également à récupérer auprès de Madame X... les indemnités ASSEDIC qui lui ont

a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés au paiement d'une certaine somme à l'ASSEDIC Marche Limousin en remboursement des indemnités de chômage versées

X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon

de chômage servies par l'Assedic ; que dans ses écritures M.

André X..., demeurant place Montmirail 98, Les Sablières, 84200 Carpentras, 2 / de l'ASSEDIC du Vaucluse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

compensatrice de salaire pendant la période de protection, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage au profit

par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu que pour

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser

cet arrêt pour obtenir la condamnation de la société au remboursement des indemnités de chômage a été déclarée mal fondée par un arrêt du 22 juin 1987 ; que suivant requête du 6 janvier 1988, l'ASSEDIC

X... dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage

de l'auto-assurance ; que Mme X... s'étant vu refuser tant de l'ASSEDIC devenu Pôle emploi que de son ancien employeur le bénéfice de l'assurance-chômage a saisi le tribunal de grande instance d'une demande