2005 ; le 27 mai 2005 a été faxé au parquet général par les autorités portugaises une copie du mandat d'arrêt européen avec une traduction ; le 3 juin 2005 a été reçu au parquet général un exemplaire

A..., secrétaire général ; qu'à la suite de cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les

X..., exploitant agricole, a contesté la décision de la commission de recours amiable limitant à 40 % la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes aux années

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition et la remise

de l'acte n'étant remise à la mairie que si personne n'a pu ou voulu la recevoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer valable la signification à la société Codivol d'un jugement rendu au profit

qu'Hergault reconnaît avoir conservées après son licenciement en juillet 1984, mais qu'il n'est pas démontré qu'il n'avait pas remis une autre copie de ces pièces avec tous les documents afférents au

cotisations trois branches dues par les personnes non salariées agricoles et quand, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles

de la convention de séquestre ; qu'en conséquence, le seul encaissement par l'avocat sur son compte Carpa de fonds remis par son client sans remise de la copie d'une convention de séquestre

rechercher si l'huissier de justice avait laissé au domicile du destinataire un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et les

de copie ou de l'ampliation de l'arrêté ; "alors que, d'une part, une décision administrative défavorable n'est opposable à l'intéressé qu'après avoir été notifiée et que, d'autre part, les notifications

d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre » ; que la copie au maître d'oeuvre a seulement pour objet d'attirer l'attention de ce dernier sur les problèmes rencontrés par l'entrepreneur quant à la notification

remise, sans mention d'un destinataire nommément, désigné à la mairie, au secrétaire général de la préfecture, aux pompiers de Rouen et à la société chargée du réseau de distribution des eaux ; qu'en

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour violation du secret professionnel et complicité, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

des faits rappelés plus haut, en ce qui concerne la procédure, que l'huissier, à défaut de rencontrer le prévenu, a remis copie de l'exploit de signification à la mairie et qu'il en a avisé le prévenu

X... ; "aux motifs que, par mémoire de son conseil du 11 octobre 1999, Anne-Marie X... demande à la Cour de renvoyer l'affaire au motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

-, les autorités allemandes ont répondu que le 8 mai 2014, notamment, ensuite d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand

ou adressée ; qu'en écartant les mentions figurant sur la ''copie de la notification'' de sa convocation à entretien préalable qui avait été remise en main propre à Mme W... par voie d'huissier, en raison

droit à un procès équitable devant le juge d'instruction alors qu'il a attendu le 8 février 2000, s'agissant d'une information ouverte le 1er octobre 1998, pour verser aux débats un deuxième reçu de sa main

2002), que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant un juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains