Le jugement sera confirmé sur ce point. / [ ] [Mme Véronique Y...] fait valoir qu'à son retour de congé maladie, le 1er mars 2010 puis en mars 2012, elle s'est retrouvée privée de fonction et sans bureau

faite sur l'applicabilité en 1995 de l'article 1.3 du RIN est une critique de fond, qui n'entache pas la régularité de la citation ; qu'il convient d'ores et déjà à cet égard de souligner que l'article

Y... qui était toujours négatif dans ses jugements » précisant très clairement « à tel point que systématiquement, dès que j'émettais un avis opérationnel, pour améliorer le confort ou faciliter le parcours

société France télévisions, des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée, publication de montage portant atteinte à la représentation de la personne et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

que le premier juge a considéré que ces agissements, inadmissibles, ne pouvaient être qualifiés d'actes de maltraitance, en sorte qu'eu égard à l'ancienneté de l'intéressée et de son absence d'antécédents

[N] [U] sollicite une somme de 246,15 euros et la confirmation du jugement au titre du paiement des jours de fractionnement auxquels il soutient avoir droit en application de l'article L. 3141-19

[R] [I] au titre de la rente viagère versée de 128.563,29 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le périmètre et les limites de l'autorité de la chose jugée attachés au jugement du tribunal de grande instance

siège est [Adresse 3], anciennement [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-19.527 contre l'arrêt n° RG 21/13216 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant

Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à la somme de 49.939,27 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence, outre 4.993,92 € au titre des congés payés y afférents ;

opposition au jugement d'adoption n'est pas recevable, incombe au tiers opposant ; qu'en retenant qu'il appartenait aux adoptées d'établir que l'adoptant avait informé le tribunal de l'existence de ses

du fond, qui ont fait dépendre la recevabilité des demandes de questions de fond, ont violé l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que les juges du fond ont constaté

opposables aux tiers, et en particulier à la BPN, si bien qu'en retenant l'abus de confiance en l'absence de tout détournement portant atteinte aux droits de la BPN sur les titres remis à la société de

C... a choisi d'investir sur le titre Fastuo Dynamic qui est de type EMTN, que dans l'annexe 2 qui constitue la fiche technique de ce titre, il est indiqué notamment que sa maturité est de 10 ans, qu'il

; que tous les intéressés ont conclu une convention comportant un formulaire comportant 16 questions sous la rubrique « Evaluation des aptitudes » ; que ces questions portent notamment sur l'expérience

société CMA CGM Antilles-Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

B... ; qu'il ajoute que la question de la pertinence de la motivation et de l'avis de valeur qui en résultait constituait une question de fond examinée ensuite ; qu'en l'état de ces motifs, dont il ressort

En premier lieu, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les réponses ministérielles aux questions parlementaires de MM.

qu'à l'égard des tiers, elle est néanmoins opposable à tous, y compris au tiers; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 12 janvier 2017, la cour d'appel de Bordeaux avait « dit que tous les

, à l'encontre du même jugement, le 21 mai 2015, par M.

[W] au titre des redevances de la location-gérance et a remis sur ces points les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyé devant la même cour autrement composée ; que