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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
entre l'opérateur et la banque, le risque étant que l'opération affecte à son compte personnel les opérations "gagnantes" et de dépouiller sur la banque qui l'employait les opérations "perdantes" ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455
6 juillet 2022
M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors « qu'engage sa responsabilité vis-à-vis d'une caution non avertie la banque
613725e0cd58014677421389
24 janvier 2001
des agissements du prévenu, a remis les fonds en connaissance de cause et qu'en l'occurrence, en ne répondant pas aux conclusions du demandeur faisant valoir que la signature des deux chèques de banque
61372337cd58014677406e93
23 mars 1999
le montant réclamé un découvert en compte courant antérieurement consenti ; que la banque a invoqué les stipulations de l'acte de prêt mentionnant expressément les matériels au financement duquel il était
61372393cd5801467740b93d
24 octobre 2000
du Sud-Ouest (BPSO) a consenti, courant 1990, à la société GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société
61372431cd58014677413691
12 mai 2004
(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita
écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Romualdo X
61372553cd5801467741cc73
25 novembre 1991
Y... de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que "les parties n'ont pas dressé d'écrit lors de la remise des 300 000 francs ; qu'elles sont en opposition quant à la destination des
à l'arrêt de n'avoir accueilli sa demande dirigéec/MM. Bernard Philippe
61372338cd58014677406f74
30 mars 1999
Yves A..., pris en leur qualité de cautions de la société, le recouvrement de ses créances ; que le Tribunal a débouté la banque de ses demandes au motif que la créance de la banque se trouvait éteinte
6137261ccd58014677423092
19 février 2003
fût effectuée pour régulariser la situation ; qu'en 1993 le compte séquestre a été débiteur à diverses reprises, alors que le compte courant de la société était, quant à lui, créditeur de fortes sommes
éesc/Marcel Z
6137256bcd5801467741d8dc
4 juillet 1995
et avait accepté des reports d'échéances, mais à masquer les pertes pour garder la confiance des différents partenaires, notamment banquiers et fournisseurs et que le plaignant ne pouvait croire en un
613725c2cd58014677420501
13 octobre 1999
, c'était dans ces conditions qu'avait été mis en place un prêt de restructuration proposé par le représentant de la banque à l'époque des faits, M.
à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F
613725adcd5801467741fb81
8 avril 1997
à l'agence; que, courant juin 1984, de nouvelles tensions apparaissent sur les comptes, et que Gérard F... se trouve devant un dilemme : ou rejeter ces chèques, entraînant la déconfiture des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024
13 septembre 2006
, mais a indiqué que sa banque était parfaitement au courant du crédit ainsi consenti puisqu'elle avait connaissance de toutes ses opérations bancaires, au débit comme au crédit ; que Michel X... s'est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100677
15 juin 2016
(le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées
61372340cd5801467740757c
à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofacrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029
5 novembre 2025
du personnel au comité d'entreprise de celle-ci. 3.
61372583cd5801467741e66a
3 novembre 1994
de la part des titulaires des comptes au moment où ceux-ci apparaissaient fictivement créditeurs, ne caractérise pas l'existence d'une remise au sens de l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465
18 mai 2016
2G Moto Passion à compter de début juillet 2008, d'avoir, en conséquence, annulé les remises de chèques effectuées sur le compte courant n° 134890279414164100200 ouvert dans les livres de la société Banque
6137266fcd580146774258c3
16 octobre 2002
en temps utile ou quand elle avait délibérément utilisé ces fonds à une fin étrangère à celle stipulée ; que Philippe X... avait bien passé commande des travaux de publication aux annonceurs pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2018:C101063
14 novembre 2018
Alain A... et son épouse (M. et Mme A...) ont contracté auprès de la société Caixabank (la banque) une ouverture de crédit en compte courant avec un cautionnement solidaire et hypothécaire fourni par Georges
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