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2 209 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

entre l'opérateur et la banque, le risque étant que l'opération affecte à son compte personnel les opérations "gagnantes" et de dépouiller sur la banque qui l'employait les opérations "perdantes" ; qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors « qu'engage sa responsabilité vis-à-vis d'une caution non avertie la banque

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421389

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

des agissements du prévenu, a remis les fonds en connaissance de cause et qu'en l'occurrence, en ne répondant pas aux conclusions du demandeur faisant valoir que la signature des deux chèques de banque

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406e93

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le montant réclamé un découvert en compte courant antérieurement consenti ; que la banque a invoqué les stipulations de l'acte de prêt mentionnant expressément les matériels au financement duquel il était

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b93d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du Sud-Ouest (BPSO) a consenti, courant 1990, à la société GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413691

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita

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CC

cr

écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Romualdo X

61372553cd5801467741cc73

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Y... de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que "les parties n'ont pas dressé d'écrit lors de la remise des 300 000 francs ; qu'elles sont en opposition quant à la destination des

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CC

comm

à l'arrêt de n'avoir accueilli sa demande dirigéec/MM. Bernard Philippe

61372338cd58014677406f74

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Yves A..., pris en leur qualité de cautions de la société, le recouvrement de ses créances ; que le Tribunal a débouté la banque de ses demandes au motif que la créance de la banque se trouvait éteinte

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CC

cr

6137261ccd58014677423092

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

fût effectuée pour régulariser la situation ; qu'en 1993 le compte séquestre a été débiteur à diverses reprises, alors que le compte courant de la société était, quant à lui, créditeur de fortes sommes

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cr

éesc/Marcel Z

6137256bcd5801467741d8dc

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

et avait accepté des reports d'échéances, mais à masquer les pertes pour garder la confiance des différents partenaires, notamment banquiers et fournisseurs et que le plaignant ne pouvait croire en un

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cr

613725c2cd58014677420501

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

, c'était dans ces conditions qu'avait été mis en place un prêt de restructuration proposé par le représentant de la banque à l'époque des faits, M.

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cr

à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F

613725adcd5801467741fb81

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

à l'agence; que, courant juin 1984, de nouvelles tensions apparaissent sur les comptes, et que Gérard F... se trouve devant un dilemme : ou rejeter ces chèques, entraînant la déconfiture des sociétés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, mais a indiqué que sa banque était parfaitement au courant du crédit ainsi consenti puisqu'elle avait connaissance de toutes ses opérations bancaires, au débit comme au crédit ; que Michel X... s'est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100677

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

(le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées

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comm

61372340cd5801467740757c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofacrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

du personnel au comité d'entreprise de celle-ci. 3.

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cr

61372583cd5801467741e66a

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de la part des titulaires des comptes au moment où ceux-ci apparaissaient fictivement créditeurs, ne caractérise pas l'existence d'une remise au sens de l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

2G Moto Passion à compter de début juillet 2008, d'avoir, en conséquence, annulé les remises de chèques effectuées sur le compte courant n° 134890279414164100200 ouvert dans les livres de la société Banque

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CC

cr

6137266fcd580146774258c3

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

en temps utile ou quand elle avait délibérément utilisé ces fonds à une fin étrangère à celle stipulée ; que Philippe X... avait bien passé commande des travaux de publication aux annonceurs pour le compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101063

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Alain A... et son épouse (M. et Mme A...) ont contracté auprès de la société Caixabank (la banque) une ouverture de crédit en compte courant avec un cautionnement solidaire et hypothécaire fourni par Georges

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