M... ne caractérise pas une absence de cause ; que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

en perçant le mur sans autorisation écrite du bailleur ce que le preneur conteste en soutenant que non seulement le bailleur était informé des travaux mais qu'il avait en outre donné un accord verbal

de vente en état futur d'achèvement et les baux ne garantissaient pas la régularité des revenus escomptés par les investisseurs, il n'est pas contesté que la banque n'a pas informé les investisseurs du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2008), que l'ensemble immobilier édifié par la SCI Espace Victor Hugo à laquelle la SCI P5 avait consenti un bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

perception des droits fiscaux ; que ce contrat contient la clause résolutoire suivante : « en cas de défaut de paiement d'un seul terme de rente et 30 jours après une simple mise en demeure contenant

X... a refusé le renouvellement à compter du 1er octobre 1982, et demandé l'expulsion des époux A... ; qu'après diverses procédures portant sur la nature du bail et la régularité du congé ainsi que

B... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le preneur à bail doit, à tout moment, être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des règles relatives au

16 du contrat de bail.

Pour accueillir la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que les preneurs ne peuvent valablement soutenir que les bailleurs ont renoncé à se prévaloir du

résolutoire inscrite au bail. 3.

l'objet, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation du bail si bon semble au

Y... de son action en responsabilité, à affirmer que les souscriptions aux contrats Expantiel Indice étaient parfaitement régulières puisqu'il avait toute liberté de renoncer à son contrat d'assurance-vie

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Un modèle de lettre de renonciation figure à l'article 20 de la Note d'Information valant Conditions Générales"(bulletin de souscription) ; "Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de trente

Z..., et non sous celui de la Sarl Stella, et encaissées par M. Z... ; qu'il n'est pas contesté par la Sarl Stella que M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2012), que le Groupement foncier agricole Zaffani (le GFA) a donné à bail

Y... reconnaissait avoir signé et écrit les mentions relatives à la caution solidaire de Mme X...concernant le bail conclu le 10 août 2004 et constaté que deux exemplaires différents du contrat de location

G... a prévu qu' elle renonçait au bénéfice de division, sans établir qu'il l'aurait préalablement avertie des conséquences d'une telle renonciation, alors même que le prêt se trouvait en principe garanti

[K] [S] recevable en sa contestation formée à l'encontre du congé délivré le 13 juin 2016 et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.