sous condition d'acceptation de leur mobilité géographique, il ne mentionnait que les salariés des sites qui n'étaient pas repris initialement par le cessionnaire et ne conditionnait pas la reprise du

X... a, le 26 septembre 1975, été intégré au sein du personnel de la Société nationale de programme France région 3, dite FR3, laquelle avait succédé à l'ORTF, à son tour supprimé ; que, soutenant que

AUX MOTIFS QUE sur la contestation du transfert conventionnel du contrat de travail, l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective applicable, en vigueur

X... ne faisait pas partie du personnel repris ; que, le 26 avril 1995, celui-ci a été licencié par le mandataire-liquidateur qui avait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de

Y... et la compagnie et que son contenu ne correspondait pas à la réalité puisque le responsable de la compagnie proposait la reprise du personnel alors que celui-ci avait été licencié le 25 mars 1982

procédure civile l'arrêt qui retient que, présent lors de la réunion du conseil d'administration du 4 janvier 1988, il ne s'était pas opposé à la cession du stock, à celle du contrat Nintendo, et à la reprise

affectés au marché ; qu'en retenant néanmoins, pour dire irrecevables ses demandes, qu'elle ''ne dispose pas d'un droit individuel à invoquer les dispositions de la convention'' collective relatives à la reprise

manquement au principe d'égalité de traitement des candidats ne peut résulter du fait que l'APF n'a pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l'obligation de reprise

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

contestable que l'activité logistique de la société Brossette qui commercialise du matériel sanitaire de chauffage et de canalisation puisse être séparée de l'activité commerciale ; le protocole de reprise

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des élections des délégués du personnel

n'est pas fautif, l'avenant à la convention collective applicable ne l'interdisant pas ; Attendu cependant que le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise

W... a été transféré sur le fondement de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 de la convention collective des activités du déchet relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs

ALORS, très subsidiairement, QU'il résulte des articles 1 et 2 de l'annexe 5 intitulé « Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement

(Seine-et-Marne), 2°/ de la société anonyme Fleury Michon, dont le siège social est à Pouzauges (Vendée), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs

[D], salarié de la société Isoprotect Rhône-Alpes en qualité d'agent des services de sécurité incendie, a été repris par la société Protection sécurité industrie, nouvel attributaire du marché de sécurité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme Menuiseries Françaises, dont le siège est quartier du pont des Anglais à Valence (Drôme), agissant en la personne

se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que, pour considérer que

non dénommée des chefs d'homicide involontaire, non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres énonciations que la cession des éléments mobiliers de la société HAMJE, autorisée par une ordonnance du juge commissaire, était assortie d'une offre de reprise