N° D 16-83.994 F-D N° 917 ND 7 MAI 2018 REJET M.

qu'il résulte des articles 38-4, 215 bis et 419 du code des douanes que les marchandises présentées sous une marque contrefaite sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de présentation

que, le 12 novembre 2002, la Société nationale de télévision France 2 (France 2) a diffusé, au cours du journal télévisé de 20 heures, un reportage consacré à l'école de danse de l'Opéra de Paris, présenté

X..., l'arrêt énonce qu'une telle requête, présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est pas recevable lorsque le juge d'instruction a procédé à la mesure

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

code" ; "alors qu'il résulte des articles 38-4, 215 bis et 419 du code des douanes que les marchandises présentées sous une marque contrefaite sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut

heures 00 pour être reprise à 13 heures 30 ; qu'à 13 heures 50, l'audience a repris et Me Boh-Petit a présenté la défense du prévenu, ce dernier ayant eu la parole en dernier ; " alors que tout prévenu

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence du demandeur à l'audience du 14 septembre 2015, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 26 octobre

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers se sont présentés le 15 octobre 1997 à 7 heures 55 au domicile de X..., accusé d'agressions sexuelles par les petites-filles de sa concubine

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des salariés de condamnation in solidum des sociétés Prevent Dev, Prevent

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-P+B Pourvoi n° B 14-18.434 R É P U B L I

parquet ayant autorisé ces réquisitions ; que la mention "Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]", qui figure sur les quatre réquisitions de prestations annexes

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

par son fils Francis sur les faits, le prévenu lui-même, avait indiqué que sa petite fille, lors d'un séjour, effrayée par les esprits maléfiques, était venue dans son lit et s'était frottée toute la

ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M.

; - Roger X... niait avoir touché sa petite-fille Sarah, comme il le fera toujours dans la suite de la procédure, sans élever la voix, déclarent les personnes présentes, contrairement à son habitude ;

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.