durée déterminée en qualité d'assistante de rédaction pour 17 heures 30 hebdomadaires, puis qu'un avenant a été signé par les parties le 1er mars 2007 renouvelant le contrat à durée déterminée jusqu'au retour

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

X... en cause d'appel ; (...) sur les conséquences de la requalification: en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, M.

d'occupation précaire et doit être requalifiée en contrat de bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la convention conférant au preneur, en contrepartie d'un loyer réel

La Poste et des télécommunications du 2 juillet 1990 que La Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non-fonctionnaires auquel est reconnu

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat requalifié était nulle, d'ordonner la réintégration

[C] a été nommé en qualité de liquidateur amiable ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner in

il a conservé par devers lui la somme de 30 000 francs; que loin de conserver ces fonds à la disposition de sa mandante qu'il disait menacée par l'avidité de certains membres de sa famille, il a reconnu

vertu du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié

en contrat à temps complet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

D... du 7 octobre 2010 pourtant annulées ; qu'en refusant de rechercher si la citation directe du 18 avril 2011 était fondée sur les déclarations faites pendant la garde à vue annulée, au motif que par

5 mars 2001 au 18 janvier 2009, d'abord par plusieurs contrats à durée déterminée puis par plusieurs contrats de travail temporaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

les contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2004 et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité

a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la NRCO fait grief à l'arrêt de requalifier

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, l'arrêt énonce que le contrat de travail en date du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ne comportant pas le motif du recours à ce type de contrat, il convient par conséquent d'ordonner sa requalification

pénale que, s'il est saisi par une personne mise en examen d'une contestation de la recevabilité d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours

travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. 8.

salarié recruté en contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et contre l'entreprise utilisatrice pour voir requalifier

sur le site de Nantes, de décembre 1993 à septembre 2006, dans le cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification