et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

applicable à la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'il est tenu compte, pour l'évaluation du bien, des servitudes et des restrictions

préemption urbain ou d'une expropriation pour cause d'utilité publique, il est tenu compte des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

tout cas des avantages bien supérieurs à celui d'un simple terrain agricole ; que le jugement déféré n'encourt dont nul grief sur ce point ; 1- ALORS QUE d'une part, il n'est pas tenu compte des restrictions

En vertu de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation, il doit être tenu compte, pour l'estimation des biens, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation

possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence et des servitudes affectant l'utilisation des sols, notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

construction qui existaient à la date de référence, de la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

la classification des terrains n'était plus la même au jour du jugement fixant les indemnités d'expropriation ; que l'article L.322-2 susvisé indique qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions

allégations des appelants sur ce point, le premier juge a rappelé que si l'article L. 13-15 du code de l'expropriation dispose que le juge doit tenir compte dans son évaluation des servitudes et des restrictions

conventions ; qu'aux termes de ce contrat, les conditions suspensives sont prévues : purge de tous droits de préemption, délivrance d'une note d'urbanisme par l'autorité communale ne comportant aucune restriction

l'ancienne réglementation seule en vigueur à la date de rédaction de ce courrier; la SARL Espace Auto consultant le cabinet d'expertise comptable ultérieurement le 2 février 2004, en raison d'une restriction

En tout : 78.410 euros ; 1°) ALORS QUE le juge tient compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des restrictions administratives en affectant l'utilisation, sauf si leur institution révèle

approuvé par le conseil municipal suivant délibération du 29 mars 1999", cependant qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs

L'indemnité revenant à la SCI Emile Marius doit être diminuée de cette somme et se chiffre à 286 640 euros ; 1) ALORS QUE les servitudes et restrictions administratives affectant l'immeuble ne sont pas

de référence prévus au 1° du II de cet article, la capacité des équipements susvisés, les servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment les servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

La date de référence est alors fixée à la date de l'arrêté ayant rendu public le document administratif d'urbanisme ayant délimité l'emplacement réservé.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF