une carte d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir certaines prestations alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait procédé avec un retard de près de trois années à la délivrance

au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

cas de défaillance de paiement d'une entreprise, après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 8 jours, il sera procédé à 5 % de majoration du montant total des paiements en retard

se bornant à relever, pour dire que le motif du licenciement n'était pas sérieux, que la société Alyzia faisait preuve d'une tolérance à l'égard des retards limités, sans rechercher si les retards du salarié

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en affirmant que la TVA doit être réglée spontanément et qu'il ne peut être exigé qu'une mise en demeure soit adressée dès le premier retard

par une motivation générale et hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en retenant que l'appel formé ne l'a manifestement été que pour retarder

de son activité au sein de l'hôpital des Sables d'Olonne a été réparée par la juridiction administrative, en considération d'une part, des deux licenciements successifs dont le médecin a été victime et

fait appel à un voiturier, la société Bezombes ; que, le 12 novembre 1998, peu après la sortie de l'usine, le chargement s'est renversé sur la route endommageant les matériels qui, après avoir été réparés

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) que Mme Y..., qui avait acquis un appartement de la SCI 3/5, rue Desaix (la SCI), en l'état futur d'achèvement, a assigné cette société en réparation du fait du retard

fiscaux sont abandonnés par le seul effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard commises de mauvaise foi ou en cas de fraude ; qu'en

cause de l'effet ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si les effets litigieux correspondaient à une livraison effective de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

décennale, sans rechercher si les désordres invoqués portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Après qu'elle eut délivré congé par lettre du 29 janvier 2013, le bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et des pénalités de retard

de clause pénale, l'arrêt retient que six mois de retard lui sont imputables, que, pour le surplus, même en partageant, comme le demande la société Saint-Jacques, la responsabilité du retard par moitié

, l'arrêt retient qu'il résulte d'une correspondance adressée par l'architecte le 27 octobre 1994 que la durée des travaux de maçonnerie était prévue pour 17 semaines, que des retards ont été constatés

de la société Friedlander, à l'égard des indemnités liées aux retards, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3 / qu' en s'abstenant

Dès lors, le préjudice de M. et Mme [T] [R] sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros pour le retard complémentaire pris dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes