Le 28 juillet 2011, en exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières, figurant

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la vente forcée du bien acquis par le débiteur principal ; que la banque a fait pratiquer des saisies attribution de droits d'associés et de valeurs mobilières sur les avoirs de Monsieur X... les 7 et

[C] [P] et sur ses droits d'associés et valeurs mobilières détenus à la Société Générale à hauteur de 6 797,98 ?

X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de l'acte de dénonciation des saisies conservatoires que le Crédit commercial de France avait été autorisé à pratiquer à son encontre sur

de créances et de droits d'associé et valeurs mobilières, ainsi qu'à une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M.

de créances et de droits d'associé et valeurs mobilières, ainsi qu'à une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M.

sur des droits d'associés et des valeurs mobilières de la société Rafidain Bank entre les mains de la société Ubac Curaçao NV. 2.

à la présomption d'innocence et au droit de propriété tel qu'ils sont garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse, portant sur le crédit d'un

les droits d'associés et de valeurs mobilières détenus par Mme X... ; qu'estimant que la société Agence Catherine X... n'avait pas exécuté les obligations lui incombant en sa qualité de tiers saisi, le

dans les locaux occupés à Paris par les sociétés Free Mobile, Groupe Iliad et Free SAS ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés

Sur le fondement de cette décision, M. et Mme [H] ont fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 décembre 2018 et un procès verbal de saisie-vente le 5 février 2019, et fait

d'office, lui a adressé une notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait

Eddie qui est un des principaux associés de la SA CE Technologie est également associé à 50 % dans la SARL LOC Prestige. cf Pièce 1. 2 ; que la SA CE Technologie exerce la même activité que la SARL LOC

hospitalière de Franche-Comté (AHFC), association admise à participer à l'exécution du service public hospitalier, était liée par une série de conventions relatives aux locaux, au mobilier, à l'administration

mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l

(pièces n° 2-7 et 2-1), l'exercice du droit de communication réalisé le 28 décembre 1998 auprès de France Télécom relatif aux numéros appelés par le cabinet D... et associés, ligne01 47 20 69 20, a permis

(pièces n° 2-7 et 2-1), l'exercice du droit de communication réalisé le 28 décembre 1998 auprès de France Télécom relatif aux numéros appelés par le cabinet X... et associés, ligne..., a permis de relever