à la saisine, la chambre de l'instruction a considéré que l'information ne visait que « la seule publication et présentation » desdits comptes aux actionnaires de cette société ; qu'en statuant ainsi,

du tribunal de grande instance saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond, son ordonnance emportant saisine du Tribunal ; qu'en affirmant

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur,

par Françoise X..., épouse Y... ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction

de tribunal de grande instance, saisi en référé, de constater qu'en raison de cette saisine de la juridiction étatique, les parties avaient renoncé à la clause compromissoire ; que cette demande a été

un chantier naval, devant le président d'un tribunal judiciaire, MM.

premier vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 174 et suivants

, il appartient au CHSCT de saisir lui-même le tribunal de grande instance en la forme des référés ; qu'à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... ; que ce dernier a été élu en qualité de suppléant ; que la société Locanor a saisi le tribunal d'instance, le 13 juillet 2018, d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... ; que M.

Il a ensuite interjeté appel de la lettre, dont son avocat avait reçu copie, adressée par ce juge au président du tribunal judiciaire, à sa demande, à la suite d'observations du Défenseur des droits.

Y..., ont formé une requête en récusation dirigée contre le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui n'y a pas répondu ; Attendu que la SCI des Plantes, la SCI de Spring, M.

par procès-verbal unique de saisie-contrefaçon en date du 22 avril 1991 et que la citation qui se fondait expressément sur ce procès-verbal de saisie pour définir l'étendue de la saisine, visait, d'une

Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M.

Y... et Z..., saisies autorisées par deux précédentes ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Paris et Créteil ; que, faute d'avoir précisé selon quelle procédure ces pièces précédemment

l'un des tribunaux du lieu de réalisation du dommage supposé ; qu'en l'espèce, la partie civile pouvait donc à bon droit saisir la juridiction de Nanterre, étant au surplus relevé qu'il n'est pas établi

Alpes Méditerranée CFDT (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 11 mars 2019 pour lui demander l'annulation de l'élection de quatre élus titulaires et quatre élus suppléants sur la liste

ainsi alors qu'il n'avait pu être saisi avant la date de la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, le président du tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13

Q... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du

révocation d'un sursis antérieurement accordé à Jean-William X...; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que tant le dispositif de l'ordonnance de saisine du tribunal que la citation à