X... employé par la société Auzou publicité le 10 mars 1992 a été licencié le 6 octobre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1997) d'avoir

est tenu de proposer au salarié licencié pour cause économique un reclassement à un poste, même de catégorie inférieure fut-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail, il n en résulte

nationale des salariés du particulier employeur.

aménagements et adaptations du poste de travail ; que sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre

de la photocopie de documents détenus par lui, mais appartenant à son employeur, à l'insu et contre le gré de celui-ci, ne peut constituer un vol que si ledit salarié a, au moins momentanément, entendu

publics prévoyant le maintien du salaire pendant le temps de la maladie, il a informé son employeur qu'il était censé reprendre son travail le 12 avril 1985, mais que n'ayant reçu aucune rémunération

ALORS, AU SURPLUS, QUE l'article L. 1233-15 du Code du travail impose à l'employeur le respect d'un délai de 7 ou 15 jours après l'entretien préalable avant de notifier au salarié son licenciement ; qu'il

société, la gérante elle-même, les conditions de rémunération, auprès des employés et des clients comme en attestaient divers salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers

judiciaire du contrat de travail et au titre du harcèlement moral et sur les demandes financières subséquentes ; qu'en l'espèce, Mme Y... dénonce divers agissements et manquements imputables à son employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande subséquente, alors « que l'employeur qui, ayant connaissance de divers

X... a été engagé le 6 juillet 1991 par la SCI Résidence Dauphine en qualité d'employé d'entretien, l'association ROSIERS ayant repris son contrat de travail ; qu'il a été promu chef d'équipe en mai 2000

Le salarié a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de septembre 2012. 3.

part, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que la mutation temporaire à l'étranger constitue une modification du contrat de travail recueillant l'accord du salarié ;

[F] pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié, celui- ci peut poursuivre la résiliation

Y... n'était produite tout en se fondant, pour déduire la relation de travail salariée entre ces derniers, sur divers devis et factures relatifs à des prestations concernant la villa établis parfois au

-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la

Y... a été transféré ; Attendu que le Groupement d'employeurs Diana fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 2004) d'avoir dit que M.

, de niveau employé, que la salariée a refusée. 3.

dans un licenciement de dix salariés et plus dans une même période de 30 jours, ce qui excluait la nécessité d'un entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble