CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Annulation partielle M.

X... , salarié de la société Chantiers Beneteau (la société) et lui a alloué une rente se fondant sur un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à la date du 1er septembre 2004 ; que la société

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, sur la base du 1/10e de leur rémunération totale ; que l'association a accepté de donner satisfaction

ses cinq branches : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif

B... lui adressait un courrier lui faisant savoir que les objectifs notifiés par courrier du 10 août de Mme M... n'avaient été atteints par lui que très partiellement et l'invitait à faire part de ses

a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en décidant que seul le segment de l'e-tourisme doit être pris en considération pour le calcul de la part de marché de la société Switch à partir

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa

établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'à ceux de l'article 377-1 du même Code, « La délégation, totale ou partielle

se masturber devant lui ; "alors 2 ) que le délit de corruption de mineur n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction

169,45 francs x 4,836 = 54 015,46 francs, "et aux motifs qu'en ce qui concerne les offres indemnitaires faites par l'assureur concernant Thierry et Sylvaine, elles seront dès lors déclarées comme satisfactoires

jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à leur ancien employeur, les arrêts attaqués retiennent qu'elles ne justifient d'aucun intérêt dès lors qu'elles ont obtenu satisfaction

X..., victime le 21 mai 1991 d'un accident corporel, a déclaré le sinistre le 23 mai 1991 et sollicité la mise en oeuvre des garanties contractuelles ; qu'ayant obtenu satisfaction pour partie seulement

La société fait valoir d'une part que la salariée a exprimé notamment lors de l'entretien professionnel du 1er février 2016 sa satisfaction suite à l'exercice de son activité nouvelle, qu'elle a stipulé

mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; qu'au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction

; Aux motifs que sur la prime de satisfaction, Mme V... sollicite la somme de 2 000 euros au titre de la prime de satisfaction ; qu'elle fait valoir qu'elle a perçu cette prime contractuelle régulièrement

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,