B... fût valable pour l'ensemble des sessions de la cour d'assises du 4ème trimestre 1997, y compris la session supplémentaire au cours de laquelle l'accusé a été jugé, M.

: Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section

constitution d'une section syndicale en son sein et de la désignation de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 01-14.504 et n° X 02-14.403 en raison de leur connexité ; Attendu, selon

du pourvoi : Attendu que le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 1er septembre 1999) de l'avoir déclaré non représentatif au sein

. ; "aux motifs que, sur le maintien en détention, les dires de la victime sont crédibles, selon l'expert, et que ses dépositions sont concordantes, alors qu'il existe de nombreuses contradictions dans

Les juges retiennent que l'affaire a, en raison de ce refus, dû être renvoyée à une session ultérieure. 19.

délégués syndicaux au sein des deux établissements dans lesquels il a été reconnu représentatif ; qu'en affirmant, pour juger que le syndicat CAD pouvait cependant désigner un représentant de section

le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la création néanmoins de deux sections

ORDINAIRE DE LA TROISIEME SECTION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981, A DECIDE QU'IL SERAIT EN OUTRE TENU DEUX SESSIONS SUPPLEMENTAIRES DEVANT S'OUVRIR RESPECTIVEMENT LES 4

d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2016), que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir statué dans une composition de la section ne comprenant qu'un seul membre et deux assesseurs en plus du président alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE D'ASSISES QUI PERMET A TOUTE PERSONNE DE CONSTATER QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES DIFFERENTES

[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de la société à Barbery. 2.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dizier