tolérance ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence d'un véritable accord non équivoque de l'URSSAF, faisant obstacle au redressement opéré, en relevant simplement que son inspecteur avait

valoir que le salarié avait été embauché sur la base d'une rémunération fixe de 1 829,39 euros pour 169 heures de travail, avec un taux horaire de 10,825 euros ; que l'employeur soutenait alors qu'une simple

X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

faits en état de récidive légale pour avoir été condamné le 2 décembre 1988 à la peine définitive de cinq mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône pour vol simple

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date

Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

celle-ci ; qu'en entendant Fabrice Y..., témoin acquis aux débats, sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile, Béatrice Z..., dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

. ; qu'après un premier refus du conseil de famille, le tribunal de grande instance de Tours a autorisé cette dernière à entamer une procédure d'adoption simple à l'égard de ses neveux ; Sur le premier

[K] eut conclu en ouverture de rapport en sollicitant l'homologation de la simulation n° 1 du rapport d'expertise, la société Aviva vie a conclu au rejet de cette demande et à l'application de la clause

d'une part, le délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses ne pouvant être constitué que si l'intéressé a accompli un acte positif de tromperie et non quand l'auteur s'est borné à une simple

[P], avait annulé pour simulation la reconnaissance de dette au vu de laquelle avait été rendue l'ordonnance de référé.

de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires" et de ce que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple

un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non sur un chef de demande, la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur le chef de demande

attaqué, p. 15, dernier alinéa) ne pouvaient être juridiquement qualifiées de perquisition ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il avait été relevé (arrêt, pp. 15 et 16) que, loin de se borner à une simple

d'escroquerie ; qu'en déclarant néanmoins l'infraction établie, la cour d'appel a méconnu le principe précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen ; "2°)alors d'autre part que la simulation

prétentions ; qu'en jugeant qu'elle n'avait connaissance d'aucun élément concernant la pension de retraite de Mme [S], sans examiner, fût-ce sommairement, sa pièce d'appel n° 41 correspondant à une simulation

moyen unique : Attendu, selon larrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que Mmes X... et Mahé, institutrices à l'Ecole Saint-Joseph, gérée par l'OGEC de Pontchâteau et liée à l'Etat par un contrat simple