droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; qu'en réalité, à la

l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que le "risque" existait lors du changement de plage du soir

W... n'a fait que reprendre ses règles en stipulant à son article 8 l'obligation pour le salarié de soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité ; que cette

son lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ».

QUI A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 ; ATTENDU QUE MME X...

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Bearn et Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, 64022 Pau Cédex 9, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

un terrain (indivis) situé section Fonds cacao à Capesterre Belle-Eau, cadastré AY n° 563, "pour la récompenser des soins qu'elle lui prodigue" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après

qui longe les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 3], quand cette bande de terrain est cadastrée [Cadastre 12], de sorte que la zone fléchée [Cadastre 11], dont les époux [J] sont propriétaires en vertu

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                       , 2°/ à la direction

Une autorisation de pénétrer sur le terrain d'un propriétaire voisin permet à défaut d'accord entre les parties de terminer des travaux qui ne peuvent être réalisés autrement.

X... au nom de la discothèque Mobile André G..., il avait été stipulé que la compagnie des Salins du Midi organiserait sur un terrain de camping en juin, juillet et septembre des soirées animées par M.

travail, son temps de pause, et l'heure à laquelle il a terminé celui-ci, ni son lieu d'intervention ayant pour mission de coordonner les différents centres d'hébergement qui disposaient de salariés pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... maintient son recours et demande 40 000 euros au titre de son préjudice moral et 112 449 euros au titre de son préjudice matériel et économique ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut

de son licenciement pour motif économique était différée à la fin décembre ; que par lettre du 23 novembre 2013, l'employeur lui a indiqué que son licenciement économique lui serait notifié comme prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au terme de l'acte critiqué, le prix a fait l'objet d'une conversion en obligation de soins et d'entretien jusqu'au décès de Mme F....